Absurdité du système de ressources trimestrielles
clairobscure
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25 mars 2021 à 09:54
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 31 mars 2021 à 11:34
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A voir également:
- Absurdité du système de ressources trimestrielles
- Ressources trimestrielles non fournies ✓ - Forum Aides et allocations
- Cerfa 10397 ressources 2022 - Guide
- Ressources supérieures au montant fixé par décret - Forum aides au logement
- Ressources non fournies ✓ - Forum RSA
- Plafonds de ressources logement social 2024 - Guide
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PA486
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25 mars 2021 à 10:01
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033969553
"Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :
1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893113/
"Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
...
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission."
il doit donc y avoir un réexamen de vos droits avant avril. le président du conseil départemental peut refuser (lui seul, pas le caf seule).
"Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :
1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893113/
"Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
...
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission."
il doit donc y avoir un réexamen de vos droits avant avril. le président du conseil départemental peut refuser (lui seul, pas le caf seule).
Deaver
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25 mars 2021 à 10:47
25 mars 2021 à 10:47
Bonjour non ce qui pose soucis ici doit être la démission .Vous avez choisi de ne plus travailler dans ce cas là beaucoup de conseil général refuse le RSA les premiers mois car pas de neutralisation de revenu
Oui j'imagine que la démission ne donne pas droit à une réexamination de mon dossier avant la fin du trimestre. Mais c'est justement la question que je me pose. à partir de quand aurais-je droit au rsa ? Ma remarque était simplement de dire que le réexamen se faisant au moment de la déclaration trimestrielle, il peut s'écouler trois, deux ou un mois selon le moment où la démission prend effet. C'est cela qui me paraît absurde (en fonction du moment où l'on démissionne dans le trimestre, on n'a pas les mêmes aides).
"C'est cela qui me paraît absurde" Ce qui paraît plutôt absurde, c'est de démissionner sans se poser cette question, avant de démissionner. Cette règles n'est pas nouvelle !
Ce qui peut (pourrait, pourra ?) paraître absurde, c'est aussi de démissionner et d'avoir droit, justement, à quelque chose. L'absurdité se trouve à tellement de niveau, qu'il vaut mieux accepter la façon actuelle avant qu'il n'y ai plus de droit pour personne.
Ce qui peut (pourrait, pourra ?) paraître absurde, c'est aussi de démissionner et d'avoir droit, justement, à quelque chose. L'absurdité se trouve à tellement de niveau, qu'il vaut mieux accepter la façon actuelle avant qu'il n'y ai plus de droit pour personne.
Learoxe
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31 mars 2021 à 08:56
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En fait, en cas de perte de revenus il faut faire une demande de RSA, pas juste une déclaration trimestrielle. Dans ce cas ils neutralisent les derniers revenus peu importe si il y a démission ou pas. Par contre pour percevoir le rsa il faut être inscrit à pôle emploi et avoir fait une demande d'ARE.
Deaver
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31 mars 2021 à 11:34
31 mars 2021 à 11:34
Réponse fausse car si bien sûr que la démission entre en compte
La législation juridique et financière évolue en permanence...