Absurdité du système de ressources trimestrielles
clairobscure
-
Deaver Messages postés 3532 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Deaver Messages postés 3532 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai du démissionnée de mon cdi le premier mois (janv) de ma déclaration trimestrielle (janv-fev-mars). Par conséquent je ne peux pas toucher le rsa avant la fin du trimestre (prochaine déclaration en avril, prochain versement en mai), je me retrouve donc sans ressource pendant 3 mois. Si j'avais quitté mon emploi le dernier mois (mars), j'aurais pu toucher le rsa beaucoup plus rapidement (en mai pour la déclaration du mois d'avril). Je ne comprends pas l'arbitraire de ce système. Personne d'autre n'a été interpellé par ce non-sens ?
En fonction des mois travaillés sur le trimestre, les droits ne sont pas les mêmes ?!
J'ai du démissionnée de mon cdi le premier mois (janv) de ma déclaration trimestrielle (janv-fev-mars). Par conséquent je ne peux pas toucher le rsa avant la fin du trimestre (prochaine déclaration en avril, prochain versement en mai), je me retrouve donc sans ressource pendant 3 mois. Si j'avais quitté mon emploi le dernier mois (mars), j'aurais pu toucher le rsa beaucoup plus rapidement (en mai pour la déclaration du mois d'avril). Je ne comprends pas l'arbitraire de ce système. Personne d'autre n'a été interpellé par ce non-sens ?
En fonction des mois travaillés sur le trimestre, les droits ne sont pas les mêmes ?!
A voir également:
- Absurdité du système de ressources trimestrielles
- Ressources trimestrielles non fournies - Forum aides au logement
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf ✓ - Forum RSA
- Retard déclaration trimestrielle rsa ✓ - Forum RSA
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf prime d'activité - Forum CAF
- Formulaire caf de déclaration de ressources 2024 - Guide
3 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033969553
"Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :
1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893113/
"Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
...
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission."
il doit donc y avoir un réexamen de vos droits avant avril. le président du conseil départemental peut refuser (lui seul, pas le caf seule).
"Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :
1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893113/
"Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
...
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission."
il doit donc y avoir un réexamen de vos droits avant avril. le président du conseil départemental peut refuser (lui seul, pas le caf seule).
Bonjour non ce qui pose soucis ici doit être la démission .Vous avez choisi de ne plus travailler dans ce cas là beaucoup de conseil général refuse le RSA les premiers mois car pas de neutralisation de revenu
Oui j'imagine que la démission ne donne pas droit à une réexamination de mon dossier avant la fin du trimestre. Mais c'est justement la question que je me pose. à partir de quand aurais-je droit au rsa ? Ma remarque était simplement de dire que le réexamen se faisant au moment de la déclaration trimestrielle, il peut s'écouler trois, deux ou un mois selon le moment où la démission prend effet. C'est cela qui me paraît absurde (en fonction du moment où l'on démissionne dans le trimestre, on n'a pas les mêmes aides).
"C'est cela qui me paraît absurde" Ce qui paraît plutôt absurde, c'est de démissionner sans se poser cette question, avant de démissionner. Cette règles n'est pas nouvelle !
Ce qui peut (pourrait, pourra ?) paraître absurde, c'est aussi de démissionner et d'avoir droit, justement, à quelque chose. L'absurdité se trouve à tellement de niveau, qu'il vaut mieux accepter la façon actuelle avant qu'il n'y ai plus de droit pour personne.
Ce qui peut (pourrait, pourra ?) paraître absurde, c'est aussi de démissionner et d'avoir droit, justement, à quelque chose. L'absurdité se trouve à tellement de niveau, qu'il vaut mieux accepter la façon actuelle avant qu'il n'y ai plus de droit pour personne.
En fait, en cas de perte de revenus il faut faire une demande de RSA, pas juste une déclaration trimestrielle. Dans ce cas ils neutralisent les derniers revenus peu importe si il y a démission ou pas. Par contre pour percevoir le rsa il faut être inscrit à pôle emploi et avoir fait une demande d'ARE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...