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3 réponses
Bonjour,
Pour les salariés du privé ou les fonctionnaires, c'est le revenu net imposable qui est pris en compte. Pour les indépendants, la situation est plus délicate. À charge pour vous de fournir les éléments prouvant votre réel revenu.
La pension alimentaire est fixée en tenant compte des revenus du débiteur et du nombre d'enfants total (y compris ceux nés d'une autre union).
Ainsi si vous avez eu d'autres enfants, indiquez le clairement dans vos arguments, ainsi que les charges que vous assumez pour eux. Il conviendra également de justifier la situation financière de votre compagne.
Dans tous les cas, seul le Jaf est compétent pour considérer le montant actuellement versé comme juste, sous évalué ou sur évalué.
Enfin, n'oubliez pas que la pension alimentaire que vous versez actuellement est déductible de vos revenus au titre de pension alimentaire versée et que par réciprocité votre ex femme se doit de l'ajouter à ces revenus.
Cordialement
Pour les salariés du privé ou les fonctionnaires, c'est le revenu net imposable qui est pris en compte. Pour les indépendants, la situation est plus délicate. À charge pour vous de fournir les éléments prouvant votre réel revenu.
La pension alimentaire est fixée en tenant compte des revenus du débiteur et du nombre d'enfants total (y compris ceux nés d'une autre union).
Ainsi si vous avez eu d'autres enfants, indiquez le clairement dans vos arguments, ainsi que les charges que vous assumez pour eux. Il conviendra également de justifier la situation financière de votre compagne.
Dans tous les cas, seul le Jaf est compétent pour considérer le montant actuellement versé comme juste, sous évalué ou sur évalué.
Enfin, n'oubliez pas que la pension alimentaire que vous versez actuellement est déductible de vos revenus au titre de pension alimentaire versée et que par réciprocité votre ex femme se doit de l'ajouter à ces revenus.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2021 à 08:50