Etat des lieux fait pas huissier..aucune nouvelle. help!
Marine0812
-
24 mars 2021 à 20:48
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 24 mars 2021 à 22:39
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 24 mars 2021 à 22:39
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djivi38
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18 décembre 2024
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24 mars 2021 à 22:39
24 mars 2021 à 22:39
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous étiez titulaire du bail avec votre compagnon, vous vous êtes séparés en août 2020, vous avez donné votre congé et lui est resté dans le logement jusqu'en décembre de la même année : il y avait très certainement une clause de solidarité dans votre contrat de location initial, ce qui vous obligeait, en cas de non paiement du titulaire restant, à payer les loyers à sa place pendant 6 mois maximum après la fin de votre préavis.
C'est pourquoi, on ne "sort" jamais le nom du titulaire partant. Normal.
Vous devez donc les loyers jusqu'au jour du rendu des clés, quitte à vous retourner ensuite contre lui pour remboursement des sommes avancées pour lui.
EDL par huissier : un huissier a été mandaté par l'agence et c'est donc avec elle que cet huissier à une relation contractuelle = c'est à elle qu'il a envoyé l'EDLS qu'il a fait sur place en prenant des photos et en faisant son rapport ultérieurement à son bureau. Normal.
Un huissier étant un officier ministériel ni locataire ni bailleur/agence n'ont besoin de signer ses écrits (normal), lesquels écrits sont non contestables.
Et c'est à l'agence que vous devez demander votre exemplaire d'EDLS (puisque vous n'avez aucun rapport contractuel avec cet huissier).
Le délai de prévenance est de "au moins 7 jours" : l'huissier contacté par une des parties fixe sa date et prévient les deux parties au moins 7 jours avant...
L'agence dispose de 2 mois maximum à partir du rendu des clés pour faire la restitution du DG, après avoir comparé l'EDLS de l'huissier à l'EDLE.
==> Réclamez de suite à l'agence l’exemplaire d'EDLS AINSI QUE les justificatifs des retenues faites au titre des réparations, car toutes retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
En complément et à toutes fins utiles (mais pensez bien que l'EDLS d'un huissier est incontestable), je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Vous n'aurez pas droit aux indemnités de retard de restitution du DG, vu que les conditions ne sont pas remplies.
A votre disposition si questions.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous étiez titulaire du bail avec votre compagnon, vous vous êtes séparés en août 2020, vous avez donné votre congé et lui est resté dans le logement jusqu'en décembre de la même année : il y avait très certainement une clause de solidarité dans votre contrat de location initial, ce qui vous obligeait, en cas de non paiement du titulaire restant, à payer les loyers à sa place pendant 6 mois maximum après la fin de votre préavis.
C'est pourquoi, on ne "sort" jamais le nom du titulaire partant. Normal.
Vous devez donc les loyers jusqu'au jour du rendu des clés, quitte à vous retourner ensuite contre lui pour remboursement des sommes avancées pour lui.
EDL par huissier : un huissier a été mandaté par l'agence et c'est donc avec elle que cet huissier à une relation contractuelle = c'est à elle qu'il a envoyé l'EDLS qu'il a fait sur place en prenant des photos et en faisant son rapport ultérieurement à son bureau. Normal.
Un huissier étant un officier ministériel ni locataire ni bailleur/agence n'ont besoin de signer ses écrits (normal), lesquels écrits sont non contestables.
Et c'est à l'agence que vous devez demander votre exemplaire d'EDLS (puisque vous n'avez aucun rapport contractuel avec cet huissier).
Le délai de prévenance est de "au moins 7 jours" : l'huissier contacté par une des parties fixe sa date et prévient les deux parties au moins 7 jours avant...
L'agence dispose de 2 mois maximum à partir du rendu des clés pour faire la restitution du DG, après avoir comparé l'EDLS de l'huissier à l'EDLE.
==> Réclamez de suite à l'agence l’exemplaire d'EDLS AINSI QUE les justificatifs des retenues faites au titre des réparations, car toutes retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
En complément et à toutes fins utiles (mais pensez bien que l'EDLS d'un huissier est incontestable), je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Vous n'aurez pas droit aux indemnités de retard de restitution du DG, vu que les conditions ne sont pas remplies.
A votre disposition si questions.
cdt.
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