Etat des lieux fait pas huissier..aucune nouvelle. help!

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Bonjour,
Situation très compliquée. Je me suis séparée de mon ex compagnon en août. J ai de suite envoyé un courrier avec Ar a l agence qui a refusé de me sortir du bail. Celui ci est resté jusqu en décembre dans la maison sans payer le loyer.

Indisponible pour faire l etat des lieux, je my rends moi-même. Desuite l'agence me dit que l etat des lieux se fera par huissier de justice quelle a choisi car c est la procédure de VISALE (notre garant). Je ne comprends pas mais ok. Elle telephone a l huissier devant moi et pose le rendez vous pour quelques jours après.

Lorsque je me rends au rendez vous avec l huissier, je le fais entre et il ne me parle pas. Il prends des photos de toute la maison et me dit voilà c est tout. Il s en va.

Tout ça c est produit le 16 décembre. On est le 24 mars, l agence ne me réponds pas.. ne m a toujours pas fourni d etat des lieux donc j ai rien vu....rien signer. Et me demande 4500€ !!!!! De réparation !!!!!!


Ma question est, le rendez vous par téléphone pour deux jours après avec un huissiers est il ok ?

Le fait qu il prenne juste des photos de la maison est il ok ?

Que je n ai rien vu, rien signer est il normal ?

Et qu elle me réclame 4500€ sans preuves est il normal ?

Je suis perdue.. je sait plus quoi faire...

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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Vous étiez titulaire du bail avec votre compagnon, vous vous êtes séparés en août 2020, vous avez donné votre congé et lui est resté dans le logement jusqu'en décembre de la même année : il y avait très certainement une clause de solidarité dans votre contrat de location initial, ce qui vous obligeait, en cas de non paiement du titulaire restant, à payer les loyers à sa place pendant 6 mois maximum après la fin de votre préavis.
C'est pourquoi, on ne "sort" jamais le nom du titulaire partant. Normal.
Vous devez donc les loyers jusqu'au jour du rendu des clés, quitte à vous retourner ensuite contre lui pour remboursement des sommes avancées pour lui.

EDL par huissier : un huissier a été mandaté par l'agence et c'est donc avec elle que cet huissier à une relation contractuelle = c'est à elle qu'il a envoyé l'EDLS qu'il a fait sur place en prenant des photos et en faisant son rapport ultérieurement à son bureau. Normal.
Un huissier étant un officier ministériel ni locataire ni bailleur/agence n'ont besoin de signer ses écrits (normal), lesquels écrits sont non contestables.
Et c'est à l'agence que vous devez demander votre exemplaire d'EDLS (puisque vous n'avez aucun rapport contractuel avec cet huissier).
Le délai de prévenance est de "au moins 7 jours" : l'huissier contacté par une des parties fixe sa date et prévient les deux parties au moins 7 jours avant...


L'agence dispose de 2 mois maximum à partir du rendu des clés pour faire la restitution du DG, après avoir comparé l'EDLS de l'huissier à l'EDLE.

==> Réclamez de suite à l'agence l’exemplaire d'EDLS AINSI QUE les justificatifs des retenues faites au titre des réparations, car toutes retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.



En complément et à toutes fins utiles (mais pensez bien que l'EDLS d'un huissier est incontestable), je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Vous n'aurez pas droit aux indemnités de retard de restitution du DG, vu que les conditions ne sont pas remplies.


A votre disposition si questions.
cdt.