Préavis appartement pour entrer en EHPAD

Question

Bonjour, 
J’ai ma maman de 81 ans qui est atteinte d’une démence sénile et qui vivait seule dans un appartement en location, a été touchée par la Covid à la mi-Novembre et l’hôpital m’a précisé fin  novembre devoir lui trouver une place en EHPAD car elle ne pourra plus vivre seule à sa sortie d’hôpital. Je dénonce donc le contrat de location le 30/11/20 par RAR en précisant que de part son état de santé, le préavis sera réduit à 1 mois, tout et autant que je ne pourrais libérer l’appartement avant le 25/01/21 (état des lieux de sortie).
Une fois ma mère rentrée en EHPAD le 04/01/21, je ne reçois le justificatif d’entrée que le 24/01, que je transmets aussitôt au propriétaire.
Il me précise que le préavis de 1 mois débute à la date de réception du justificatif.
Malgré un état des lieux de sortie le 25/01/21, il a fait un arrêté de compte au 25/02/21. Est ce normal?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

• Ce que dit la loi

Un locataire peut donner congé à tout moment à son propriétaire à condition de respecter un délai de préavis, de trois mois en principe.
Ce délai est cependant réduit à un mois, notamment pour les locataires de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile (articles 12 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
Ces deux conditions sont cumulatives et doivent être réunies au moment du congé.
Le locataire doit notifier son congé au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, ou le signifier par acte d'huissier.
Le délai de préavis court à compter du jour de la délivrance de l'acte d'huissier au propriétaire (même si celui-ci est absent) ou de la date de la réception effective par le propriétaire de la lettre recommandée (date mentionnée sur l'avis de réception reçu en retour par le locataire).
Si le propriétaire ne reçoit pas la lettre (il est en vacances, il n'est pas allé chercher le recommandé à La Poste), le congé est sans effet. 

Le diagnostic de l'hôpital aurait suffit comme attestation de résiliation de bail. 

Dans votre cas le justificatif que vous avez présenté a été réceptionné le 25 janvier, date du départ du préavis. Rien à redire.

djivi38 · Answer

bonjour, et vous avez même de la chance que ce bailleur accepte de faire démarrer le préavis au jour de réception du justificatif... parce que, la loi dit aussi, que le justificatif du motif invoqué pour un préavis réduit DOIT accompagner le courrier de congé. Donc, dans votre cas, vous auriez dû faire un 2ème courrier de congé et l'envoyer accompagné dudit justificatif.... Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis. En revanche, le remboursement de la TEOM n'est dû QUE jusqu'au jour inclus du rendu des clés lors de l'EDLS (le 25/01). En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". A votre disposition si questions. cdt.

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