Sommes allouées à titre d’indemnité

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 Alex1222 -
Bonjour,

Je suis actuellement mariée sous le régime légal.

J'ai eu un grave accident de voiture et n'ai plus d'emploi.

J'ai reçu une somme de l'assurance au titre de la perte de gains professionnel de 33 000 euros et une indemnité de licenciement pour inaptitude consécutive à mon accident de voiture de 10 550 euros.

J'envisage de divorcer et souhaiterais savoir si ces deux sommes sont similaires et si elles sont toutes les deux communes ? Peut-être l'indemnité de licenciement pour inaptitude est-elle propre ?

Merci pour votre attention.

Cordialement

1 réponse

Bonjour,

L'indemnité de licenciement entre en totalité dans la communauté car elle a pour objet de réparer le préjudice causé par la perte d'emploi. Elle vient remplacer en quelque sorte vos anciens revenus.

Il apparaîtrait que seule les indemnités qui visent à réparer un préjudice personnel serait considéré comme un bien propre. C'est le cas, d'un salarié qui percevait une indemnité au titre de préjudice moral comme par exemple à la suite d'un harcèlement.

De même, l'indemnité d'assurance versée au titre de pertes de gains professionnels serait assimilé à un bien commun, puisqu'elle vise à réparer le préjudice d'absence de revenus.

Cordialement
Bonjour,
Merci beaucoup !
Cordialement