Divorce envisagé et maison

Lucie20 -
Lucie20 - 27 mars 2021 à 15:23

Bonjour,
Je suis mariée sous le régime légal et j'envisage de divorcer.
J'avais 1/4 (100 000 euros) d'une maison reçue par héritage. Les 3/4 de la maison qui étaient en indivision ont été rachetés par un emprunt fait par la communauté (300 000 euros.) La maison qui est seulement à moi vaut 400 000 euros en tout.
Quel est le calcul de la récompense qu'il faut que j'effectue pour savoir combien je vais devoir à la communauté ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229

Bonjour.

Vous reviendront environ :
. 100 000
. 50% de 300 000 (financés par la communauté)
Total 250 000

Demander au notaire un calcul plus précis, et lui fournir la déclaration de succession (héritage), l'acte notarié du rachat des 3/4.
De même qu'il sera tenu compte de l'emprunt restant dû s'il n'est pas complètement amorti.
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1. Lucie20
  
  Bonjour
  D’accord merci !
  Je m’étais renseignée et avais vu que pour une dépense d’acquisition la récompense était égale au profit subsistant et qu’il fallait faire : (somme prélevée x valeur actuelle du bien) / prix d’acquisition
  Est ce le bon calcul de la récompense ?
  Dois je faire (300 000 x 400 000) / 300 000
  Ou (300 000 x 400 000) / 400 000 ?
  Cordialement
  
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  1. gitane2229 > Lucie20
    
    Vous mentionnez :
    "Les 3/4 de la maison qui étaient en indivision ont été rachetés par un emprunt faits par la communauté"
    Puis :
    "la maison qui est seulement à moi..."
    
    Donc avant d'en arriver aux calculs, voir ce qu'il en est concernant ces 3/4.
    Ce renseignement se trouve dans l'acte notarié.
    
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  2. Lucie20 > gitane2229
    
    Les 3/4 sont également à moi par l’article 1408 du code civil mais récompense est due par moi à la communauté car c’est elle qui a payé ces 3/4
    Donc lequel des deux calculs dois-je faire ?
    Merci à vous !
    
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  3. gitane2229 > Lucie20
    
    1408 CC : L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion de biens dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
    
    La communauté ayant apporté 300000€, et mariés sous le régime légal, vous auriez à supporter 150000€ pour l'opération de liquidation. Ce qui correspondrait à votre 2è calcul.
    
    Mais, n'étant pas juriste, attendre d'autres retours.
    
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  4. Lucie20 > gitane2229
    
    Merci beaucoup !
    
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