Bonjour,
Mon gardien s'est trompé en mettant mon avis d'échéance valant quittance HLM dans la boite aux lettres de ma voisine début février 2021. Celle ci l'a gardé jusqu'à ce jour ouvert bien entendu. C'est en relançant mon gardien qui croyait l'avoir déposé dans un autre boite aux lettres ou les locataires avaient déménagé qu'il a réussi à la récupérer. Quel est mon recours pour ses mauvaises intentions à mon égard ,nous ne nous entendons pas.
Je vous remercie de votre retour.
Il me semblait qu'il était illégal d'ouvrir un courrier qui ne nous est pas destiné ?
Elle pourrait avoir besoin de sa quittance, avec il est vrai la possibilité d'en faire faire une autre
A condition de pouvoir prouver qu'elle l'a volontairement ouvert en sachant qu'il ne lui était pas destiné !
Bon courage...
Il m'est déjà arrivé d'ouvrir une lettre (facture EDF) qui ne m'était pas destinée, simplement parce qu'elle était au milieu de mon courrier. Et sans aucune intention malhonnête de ma part.
Effectivement à moi aussi, sans mauvaise intention non plus. Mais vous comme moi on l'a rétrocédé ce qui n'est pas le cas ici.
Mais vous avez raison, pour le prouver, ça va être coton.
Bonjour,
Merci pour votre retour. Elle n'a pas à ouvrir un courrier qui ne lui appartient pas. Il peut y avoir mentionné de l'Apl, des retards de loyer, etc.
Je confirme, vous pouvez portez plainte pour violation du secret des correspondances, mais il faudra prouver que c'est elle qui l'a ouvert (si elle nie) et que ça été fait de mauvaise foi.
Ca va demander une plainte, que la plainte ne soit pas classé sans suite, puis de passer au tribunal, avec ce que ça veut dire de temps, d’énergie et d'argent avec des chances de succès assez maigre.
Bonjour,
Il reste la possibilité d'écrire au bailleur que suite à une erreur du gardien votre courrier contenant la quittance du mois de X a été déposé dans la boite de Mme x qui l'a ouvert et ne vous l'a pas rendu personnellement, mais au gardien qui en a fait la demande, copie bien sûr à la voisine.
Cdt
Mais vous avez raison, pour le prouver, ça va être coton.
Merci pour votre retour. Elle n'a pas à ouvrir un courrier qui ne lui appartient pas. Il peut y avoir mentionné de l'Apl, des retards de loyer, etc.
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4 289 > CelesteTant qu'il n'y a pas de preuve de l'intention ni de divulgation du contenu, il n'y a même pas possibilité de démontrer la violation de vie privée.
Déjà qu'elle n'a pas volontairement détourné le document, c'est le gardien qui a commis l'erreur de boîte aux lettres...
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3 057 > CelesteJe confirme, vous pouvez portez plainte pour violation du secret des correspondances, mais il faudra prouver que c'est elle qui l'a ouvert (si elle nie) et que ça été fait de mauvaise foi.
Ca va demander une plainte, que la plainte ne soit pas classé sans suite, puis de passer au tribunal, avec ce que ça veut dire de temps, d’énergie et d'argent avec des chances de succès assez maigre.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573/