Mon bailleur me demande de faire une mutation
Zabou
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Modifié le 24 mars 2021 à 14:31
Jiimmo Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 24 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2021 - 24 mars 2021 à 14:02
Jiimmo Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 24 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2021 - 24 mars 2021 à 14:02
A voir également:
- Mon bailleur me demande de faire une mutation
- Demande de mutation travail - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Mutation logement même bailleur préavis - Forum Louer un logement
- Exemple de plainte contre son bailleur - Forum Justice
- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
1 réponse
Jiimmo
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7 avril 2021
4
24 mars 2021 à 14:02
24 mars 2021 à 14:02
Bonjour,
Vous devrez quitter votre logement si :
- Vos revenus dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
Vous devez<gras> quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Vous n'avez pas à quitter votre logement :
- si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé,
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31601
Vous devrez quitter votre logement si :
- Vos revenus dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
Vous devez<gras> quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Vous n'avez pas à quitter votre logement :
- si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé,
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31601
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