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1 réponse
Bonjour,
Vous devrez quitter votre logement si :
- Vos revenus dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
Vous devez<gras> quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Vous n'avez pas à quitter votre logement :
- si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé,
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31601
Vous devrez quitter votre logement si :
- Vos revenus dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
Vous devez<gras> quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Vous n'avez pas à quitter votre logement :
- si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé,
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31601
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