Murs terrain et fonds de commerce
jean
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire qui exploite son fond de commerce, a mit en vente par une agence la totalité de ma propriété, maison et terrain sans mon accord.
Il sait que je suis vendeur de mes murs, lui étant vendeur de son fond.
L'annonce précise la superficie du terrain, mais indique implicitement , affaire hôtel en exploitation !! ( donc fond) même au ralentis suite a la crise sanitaire .
A t il le droit de faire cela, merci de vos retours .
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A t il le droit de faire cela, merci de vos retours .
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Bonjour
Je vous invite à vitre prendre contact avec un avocat
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/vente-chose-autrui-action-nullite-15248.htm
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