Murs terrain et fonds de commerce

jean - Modifié le 22 mars 2021 à 18:47
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 23 mars 2021 à 09:21
Bonjour,
Mon locataire qui exploite son fond de commerce, a mit en vente par une agence la totalité de ma propriété, maison et terrain sans mon accord.
Il sait que je suis vendeur de mes murs, lui étant vendeur de son fond.
L'annonce précise la superficie du terrain, mais indique implicitement , affaire hôtel en exploitation !! ( donc fond) même au ralentis suite a la crise sanitaire .
A t il le droit de faire cela, merci de vos retours .

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
23 mars 2021 à 09:21
Bonjour

Je vous invite à vitre prendre contact avec un avocat
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/vente-chose-autrui-action-nullite-15248.htm
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