Vente d'un bien en location et propriété d'une sci

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Bonsoir,
Pour des raisons personnelles, je souhaite vendre à ma fille, une maison actuellement en location et propriété de notre sci.
La sci se compose ainsi :
40% des parts à moi-même
40% à mon épouse
10% à chacune de mes 2 filles
Les membres de la sci sont d'accord pour réaliser cette vente.
Pouvez-vous me dire si les locataires sont prioritaires pour l'achat de ce bien en cas de vente?
C'est pour des raisons familiales " séparation de son couple", une de mes filles souhaiterait racheter ce bien.
Je vous remercie pour vos conseils.

2 réponses

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bonjour,

Si j'ai bien compris, une de vos 2 filles rachèterait les 90% qui lui manquent pour devenir seule propriétaire... c'est ça l'idée ?

La location est meublée ou nue ?

cdt.
La location est non meublée, et ma fille souhaite racheter 90% des parts de la sci avant la fin du bail soit avant le 28/02/2022.

Cdl
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Si votre fille devient seule propriétaire après avoir racheté les parts à titre onéreux, elle devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Voir votre notaire et/ou attendre des réponses des pros de ce forum...

cdt.