Vente d'un bien en location et propriété d'une sci
Alfred5448
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djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 23 mars 2021 à 18:15
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 23 mars 2021 à 18:15
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djivi38
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22 mars 2021 à 19:11
22 mars 2021 à 19:11
bonjour,
Si j'ai bien compris, une de vos 2 filles rachèterait les 90% qui lui manquent pour devenir seule propriétaire... c'est ça l'idée ?
La location est meublée ou nue ?
cdt.
Si j'ai bien compris, une de vos 2 filles rachèterait les 90% qui lui manquent pour devenir seule propriétaire... c'est ça l'idée ?
La location est meublée ou nue ?
cdt.
La location est non meublée, et ma fille souhaite racheter 90% des parts de la sci avant la fin du bail soit avant le 28/02/2022.
Cdl
Cdl
djivi38
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23 mars 2021 à 18:15
23 mars 2021 à 18:15
Si votre fille devient seule propriétaire après avoir racheté les parts à titre onéreux, elle devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
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cdt.
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
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cdt.
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