Somme à déclarer
SA
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nin -
nin -
Bonjour,
Je vais recevoir probablement une somme d'argent, car je vais être liquidatrice pour dissoudre une Association loi 1901.
Je pourrai savoir avant d'accepter ce poste, si je devrai payer des impôts sur cette somme. En sachant que je suis déjà salarié et que je suis à 11% d'impôts sur le revenu.
Merci de votre réponse.
Je vais recevoir probablement une somme d'argent, car je vais être liquidatrice pour dissoudre une Association loi 1901.
Je pourrai savoir avant d'accepter ce poste, si je devrai payer des impôts sur cette somme. En sachant que je suis déjà salarié et que je suis à 11% d'impôts sur le revenu.
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1 réponse
Bonjour
Si vous êtes désigné liquidateur, quand vous aurez réglé et encaissé tout ce que cette association doit, vous devrez transmettre les biens et les fonds d'une à une autre association (désignée dans vos statuts ou toute autre association ayant le même objet) et vous n'avez à pas passer par votre compte personnel.
Le pv qui vous désigne doit vous donner pouvoir à la banque le temps de la liquidation.
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1122
Si vous êtes désigné liquidateur, quand vous aurez réglé et encaissé tout ce que cette association doit, vous devrez transmettre les biens et les fonds d'une à une autre association (désignée dans vos statuts ou toute autre association ayant le même objet) et vous n'avez à pas passer par votre compte personnel.
Le pv qui vous désigne doit vous donner pouvoir à la banque le temps de la liquidation.
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1122
La législation juridique et financière évolue en permanence...