Grillages et pot de fleur

Question

Bonjour, 

Nous avons un souci nous avons.poser notre grillage en fonction de la borne. Nous avons mis pas au milieu de la borne mais de notre côté en tirant une ficelle. Depuis ma voisine colle son pot de fleur contre le piquet et donc prend une partie de la borne avec son pot de fleurs. Comment lui faire comprendre par un texte de loi ou autre qu elle n a pas le droit de s appuyer sur notre grillage.
J en peux plus même pour notre portail elle n arrete pas de le.claquer ou de tirer dessus malgré nos recommandations.

127 · Answer

Bonjour,

La clôture est mitoyenne, si elle est érigée sur la limite séparative de vos 2 terrains.

Pour qu'elle soit entièrement à vous, elle doit être érigée légèrement en retrait de la limite séparative de vos deux terrains.

(Et moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété).

BmV · Answer

!

" Nous avons mis pas au milieu de la borne mais de notre côté (....) " : donc oui, la clôture est séparative et non pas mitoyenne, car posée à l'intérieur de la propriété.

Donc oui, vu qu'en effet " (...) le moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété", et si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai), aussi bien pour la pose des bacs que pour le souci avec le portail (puisque c'est le vôtre, elle n'a pas à y toucher du tout !).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.


&nbsp

127 · Answer

Pour les conflits de voisinage, vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice.
C'est gratuit, renseignement en mairie..

Grillages et pot de fleur

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