Grillages et pot de fleur
luciefranck
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21 mars 2021 à 08:24
127 - 22 mars 2021 à 21:23
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3 réponses
Bonjour,
La clôture est mitoyenne, si elle est érigée sur la limite séparative de vos 2 terrains.
Pour qu'elle soit entièrement à vous, elle doit être érigée légèrement en retrait de la limite séparative de vos deux terrains.
(Et moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété).
La clôture est mitoyenne, si elle est érigée sur la limite séparative de vos 2 terrains.
Pour qu'elle soit entièrement à vous, elle doit être érigée légèrement en retrait de la limite séparative de vos deux terrains.
(Et moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété).
BmV
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21 mars 2021 à 10:38
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!
" Nous avons mis pas au milieu de la borne mais de notre côté (....) " : donc oui, la clôture est séparative et non pas mitoyenne, car posée à l'intérieur de la propriété.
Donc oui, vu qu'en effet " (...) le moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété", et si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai), aussi bien pour la pose des bacs que pour le souci avec le portail (puisque c'est le vôtre, elle n'a pas à y toucher du tout !).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
" Nous avons mis pas au milieu de la borne mais de notre côté (....) " : donc oui, la clôture est séparative et non pas mitoyenne, car posée à l'intérieur de la propriété.
Donc oui, vu qu'en effet " (...) le moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété", et si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai), aussi bien pour la pose des bacs que pour le souci avec le portail (puisque c'est le vôtre, elle n'a pas à y toucher du tout !).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
luciefranck
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25 octobre 2021
22 mars 2021 à 19:57
22 mars 2021 à 19:57
Et voilà ce soir son pot de fleur qui était contre le grillage elle l'a mis de l autre côté contre mes grandes jardinières dont on avait respecter les 3 cms avant notre borne.
Son pot de fleur est chez nous mon conjoint a fait la photo la ré déplacer mais je sais que demain elle va le remettre sur notre terrain. J en peux plus elle en a rien a faire des bornes j en peux vraiment plus je craqué.
Son pot de fleur est chez nous mon conjoint a fait la photo la ré déplacer mais je sais que demain elle va le remettre sur notre terrain. J en peux plus elle en a rien a faire des bornes j en peux vraiment plus je craqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2021 à 16:04