Voisin qui installe pots de fleurs sur servitude de passage

Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) pour restituer l'intégralité de la largeur de la servitude à sa vocation d'origine.

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Pour le stationnement devant votre garage, il faudra voir ce que prévoit un règlement privé quelconque (le contenu de la servitude lui-même, un règlement de copropriété, etc.) puisque sur propriété privée non accessible à la circulation publique le code de la route ne s'applique pas.

 

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Cette personne est fermée au dialogue je pense que nous allons sauter l'étape du conciliateur et aller directement au tribunal. De plus il nous a mis tous les voisins à dos. 

Concernant le fait qu'il nous bloque notre voiture, la servitude de passage sur notre acte du notaire de dit rien de plus seulement que  «tant » de part nous appartient. Il n'y a aucun règlement. La voie est accessible par tous le monde donc logiquement le code de la route s'applique. Et d'après le code une voiture qui bloque une sortie de parking à une amende ou un enlèvement je me trompe ? Pensez vous que la gendarmerie interviendra ? 

Merci encore pour votre aide

" La voie est accessible par tous le monde donc logiquement le code de la route s'applique "  : non.
C'est une propriété privée.
Le code ne s'applique que sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Et oui, une servitude de passage a vocation à être utilisée pour passer, pas pour stationner.

" Pensez vous que la gendarmerie interviendra ? "  : non.
Mais vous pouvez toujours essayer de les faire intervenir...

bonjour,

Si vous assignez directement au tribunal votre voisin, le juge vous demandera la preuve d'une tentative d'entente avec ce voisin, que vous pourrez lui apporter :

- SOIT en lui remettant la copie de votre courrier envoyé par R + AR avec les 2 récépissés, dans le cas où votre LRAR aura bien été réceptionnée par votre voisin,

- SOIT, si votre LRAR n'est pas réceptionnée par votre voisin, en remettant au juge l'enveloppe NON OUVERTE de votre courrier, laquelle vous reviendrait dans ce cas après les 14 jours de mise à disposition au destinataire.

Le délai de ces 14 jours de mise à disposition commencent le lendemain de la 1° 'distribution' et votre courrier vous est renvoyé le 15° jour : donc, au pire, jour de votre envoi + 1 ou 2 jours pour la distribution + 14 jours de mise à disposition + le 15° jour de renvoi chez vous + 1 ou 2 jours pour la réception chez vous.

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cdt.

La police ne fera rien, s’agissant d'un litige concernant l'utilisation d'une servitude, laquelle est forcément sur terrain privé.

Ce n'est que le tribunal judiciaire qui pourra traiter de ce dossier. Dont l'issue reste malgré tout incertaine quant à l'interdiction de se garer sur une servitude :  le juge pourra rappeler les règles applicables et vous donner raison sur le fond, reste à savoir ce qu'il ordonnera pour empêcher, concrètement, une récidive de ces incivilités.

Concernant la partie occupation des lieux par des bacs à fleurs, il pourra en revanche ordonner clairement leur déplacement définitif et immédiat hors la servitude, avec peut-être une astreinte.