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gerber1
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21 mars 2021 à 12:25
21 mars 2021 à 12:25
Bonjour
Vous devez tél. ou écrire au service de police qui vous a convoqué,il transmettra votre dossier au tribunal compétent de votre domicile.
Vous devez tél. ou écrire au service de police qui vous a convoqué,il transmettra votre dossier au tribunal compétent de votre domicile.
Bonjour,
Vous pouvez voir la gendarmerie proche de votre domicile.
En expliquant clairement votre situation et en raison des mesures sanitaires actuelles, une convocation proche de chez-vous est possible.
Vous pouvez voir la gendarmerie proche de votre domicile.
En expliquant clairement votre situation et en raison des mesures sanitaires actuelles, une convocation proche de chez-vous est possible.
gerber1
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28 août 2021
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21 mars 2021 à 21:56
21 mars 2021 à 21:56
Est il possible d’annuler une plainte déposée? NON. et surtout avec ceci. :il est vrai que ma déclaration de vol de voiture ne s’est pas déroulé comme je l’avais décris lors de mon dépôt de plainte,
Pierrecastor
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30 mai 2024
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21 mars 2021 à 22:46
21 mars 2021 à 22:46
Salut,
Ah si, on peut très bien retirer une plainte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16862
Ah si, on peut très bien retirer une plainte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16862
Regard
>
Pierrecastor
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22 mars 2021 à 08:53
22 mars 2021 à 08:53
Merci. Ne serait il pas plus simple de contacter directement le procureur. Est ce que L’OPJ est obligé de me donner ces coordonnées sur ma demande?
Myro_6538
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24 mars 2021
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22 mars 2021 à 09:02
22 mars 2021 à 09:02
Bonjour Regard,
"Ne serait il pas plus simple de contacter directement le procureur"
quand bien même vous contacteriez le Procureur, ses services contacteront le commissariat ou la gendarmerie de la circonscription dans laquelle vous demeurez, pour que vous soyez auditionné.
Cdlt,
"Ne serait il pas plus simple de contacter directement le procureur"
quand bien même vous contacteriez le Procureur, ses services contacteront le commissariat ou la gendarmerie de la circonscription dans laquelle vous demeurez, pour que vous soyez auditionné.
Cdlt,
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gerber1
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28 août 2021
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22 mars 2021 à 13:46
22 mars 2021 à 13:46
Re
Avant d'écrire que l'on peut annuler une plainte,il faut lire le message initial de * regard *
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8773504-convocation-ok#p8773977
si le couple est convoqué pour etre entendu de nouveau sur ce vol de véhicule,il y a - un blème -
@ regard lisez ceci article 434-24
Avant d'écrire que l'on peut annuler une plainte,il faut lire le message initial de * regard *
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8773504-convocation-ok#p8773977
si le couple est convoqué pour etre entendu de nouveau sur ce vol de véhicule,il y a - un blème -
@ regard lisez ceci article 434-24
Pierrecastor
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22 mars 2021 à 13:55
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il y a - un blème -
Lequel ? Et quel rapport avec l'abandon d'une plainte ?
@ regard lisez ceci article 434-24
Qu'est ce que cet article viens faire ici ?
Entrave à la justice à la rigueur. Et la peur de représailles peut être une circonstance atténuante.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149850/#LEGISCTA000006149850
Regard
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Pierrecastor
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30 mai 2024
22 mars 2021 à 14:47
22 mars 2021 à 14:47
Article 434-26
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Comme il ne m’est pas possible de monter sur Paris pour cette audition, je pense me présenter de moi même a la gendarmerie près de chez moi afin de leurs dire que j’ai fait une decalaration bon-exacte et que je désire rétablir la vérité. Aujourd’hui, les personnes qui m’ont mènacés doivent être loin et les faits dates de plus de 15 mois...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Comme il ne m’est pas possible de monter sur Paris pour cette audition, je pense me présenter de moi même a la gendarmerie près de chez moi afin de leurs dire que j’ai fait une decalaration bon-exacte et que je désire rétablir la vérité. Aujourd’hui, les personnes qui m’ont mènacés doivent être loin et les faits dates de plus de 15 mois...
La législation juridique et financière évolue en permanence...