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Location a titre onéreux d'un appartement d'une SCI

Arnaye Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 19 mars 2021 à 15:17
Arnaye Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 20 mars 2021 à 22:52
Bonjour,
Mon mari est associé d'une SCI familiale soumise à l'IR étant propriétaire d'un immeuble de 8 appartements. Sa sœur, son frère, et lui ont la jouissance à titre gratuit d'un appartement chacun. Ces appartements étaient jusqu'alors les résidences principales de chacun d'entre eux. Mon mari et moi avons acheté une maison qui est maintenant notre résidence principale. Est-il possible que mon mari loue à titre onéreux l'appartement dont il a la jouissance à titre gratuit, avec bien sûr l'accord de tous les associés de la sci et en déclarant les revenus des loyers en BNC ? Si oui, comment faut-il faire le bail correspondant ? Location ou sous location ? Bail à quel nom ?
Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
19 mars 2021 à 19:06
Bonjour,

Non, il n'est pas possible de sous louer un bien pour un montant supérieur à celui que l'on paye.
Location gratuite = sous-location gratuite.

CB
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Arnaye Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021
20 mars 2021 à 14:37
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Dans ce post : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7906306-sous-location-d-une-sci-a-un-associe
Il est dit que si tous les associés dune SCI sont d'accord, un associé peut avoir la jouissance d'un bien et donc qu'il ne s'agit pas vraiment d'une sous location mais plutôt d'une location. Dans ce cas, on pourrait faire un bail de location au nom de l'associé et déclarer les revenus en BNC ?
Merci d'avance
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hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609 > Arnaye Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021
20 mars 2021 à 16:52
Ce n'est pas du tout le même cas. Dans l'autre post l'intervenant évoque sous-location en se trompant dans la signification du terme, alors qu'en réalité il évoque une location : un bénévole l'a corrigé. Dans votre cas, la situation que vous présentez est réellement une sous-location.
Rien de ce qui est écrit dans l'autre message n'est applicable à votre situation.

CB
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Arnaye Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 > hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
20 mars 2021 à 22:52
Merci pour votre réponse.
Je suis désolée mais je ne comprends pas bien la différence avec mon cas. La personne demande s'il est possible que la SCI mette à disposition un bien à titre gratuit à un des associés, qui lui même voudrait louer ce bien à titre onéreux. Quelle est la différence avec mon cas ?
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