Demenagement france

Résolu
jack11560 -  
 jack11560 -
sur la convention de divorce,la maison me reviens et mon epouse doit quitter le domicile de suite peut elle demenager dans le pas de calais,avec le confinement,sachant que pour l instant nous sommes en occitanie

3 réponses

  1.
    gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 457
     
    Bonjour,

    Un déménagement est un cas de force majeure.
    Pas de problème avec une attestation à condition d'avoir un justificatif.

    Cdt
    1
  2. 127
     
    Bonjour, s'il vous plait, merci......

    Des petits mots simples que nous humains apprécions.

    Merci pour nous
    0

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