Nu propriété et vente
Micho972
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai reçu avec ma sœur, de part mon père, en 2011, un bien immobilier estimé à l époque à 214000€. Ma mère qui y vit toujours à reçu l usufruit.
A l époque ma sœur et moi nous avions 25% chacune du bien. Aujourd'hui mon père voudrait me faire une donation d'un terrain d une valeur de 50000euros. Aujourd'hui il m explique ne pas pouvoir car la maison donné à l époque vaut 300000€. Il m explique qu à ce jour il ne peut me donner encore que 10000€. Ma question, la valeur à déterminer est elle prise à partir de la date de la valeur de la maison en 2011, ou bien à partir de maintenant ?
J espère avoir été claire dans mes explications.
En attente de votre retour.
Cordialement
A l époque ma sœur et moi nous avions 25% chacune du bien. Aujourd'hui mon père voudrait me faire une donation d'un terrain d une valeur de 50000euros. Aujourd'hui il m explique ne pas pouvoir car la maison donné à l époque vaut 300000€. Il m explique qu à ce jour il ne peut me donner encore que 10000€. Ma question, la valeur à déterminer est elle prise à partir de la date de la valeur de la maison en 2011, ou bien à partir de maintenant ?
J espère avoir été claire dans mes explications.
En attente de votre retour.
Cordialement
A voir également:
- Nu propriété et vente
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Conduire pied nu - Guide
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
2 réponses
Ma question, la valeur à déterminer est elle prise à partir de la date de la valeur de la maison en 2011
Celle au jour de la donation en 2011, évaluation inscrite dans l'acte notarié.
Celle au jour de la donation en 2011, évaluation inscrite dans l'acte notarié.
ce notaire m'indique qu' il faut estimer la valeur de la maison et que c est bien la valeur en 2021 qu' il faut prendre.
Le code général des impôts est très clair.
Le bien est fiscalement rapporté suivant sa valeur lors de la donation.
Et cela pour une raison très simple. Les droits de donation sont perçus sur la valeur indiquée dans l'acte.
Ce faisant, vous disposez d'un abattement de................................................................ 100000 €
Lors de la donation vous avec obtenu 25 % sur 214000 €..............................................-53500 €
Vous disposez d'un reliquat d'abattement de....................................................................46500 €
Le code général des impôts est très clair.
Le bien est fiscalement rapporté suivant sa valeur lors de la donation.
Et cela pour une raison très simple. Les droits de donation sont perçus sur la valeur indiquée dans l'acte.
Ce faisant, vous disposez d'un abattement de................................................................ 100000 €
Lors de la donation vous avec obtenu 25 % sur 214000 €..............................................-53500 €
Vous disposez d'un reliquat d'abattement de....................................................................46500 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce que je ne comprend pas , je viens d"informer mon père que c'est la valeur en 2011 à prendre en compte, il en a informé son notaire. Et la ce notaire m'indique qu' il faut estimer la valeur de la maison et que c est bien la valeur en 2021 qu' il faut prendre. Je ne sais pas sur quelle pied danser.
Que me suggérez vous ?
Cdt.