Le juge est il compétent pour ordonner la vente d'un appartement en SCI
LOLI
-
UnNotairedelOuest -
UnNotairedelOuest -
Bonjour,
Je possède un appartement en SCI et je suis gérante à 90 %.
je suis divorcée mais mon ex est tjrs associé à hauteur de 10 %.
j'occupe l'appartement acheté par la SCI.
un juge peut il ordonner la vente de l'appartement en SCI si je m'y refuse?
Merci de vos avis.
Je possède un appartement en SCI et je suis gérante à 90 %.
je suis divorcée mais mon ex est tjrs associé à hauteur de 10 %.
j'occupe l'appartement acheté par la SCI.
un juge peut il ordonner la vente de l'appartement en SCI si je m'y refuse?
Merci de vos avis.
A voir également:
- Le juge est il compétent pour ordonner la vente d'un appartement en SCI
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Sci - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Enfant qui court tout le temps appartement - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/voisinage-28">Forum Voisinage</a>
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
La législation juridique et financière évolue en permanence...