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Le juge est il compétent pour ordonner la vente d'un appartement en SCI

LOLI -  
 UnNotairedelOuest -
Bonjour,
Je possède un appartement en SCI et je suis gérante à 90 %.
je suis divorcée mais mon ex est tjrs associé à hauteur de 10 %.
j'occupe l'appartement acheté par la SCI.
un juge peut il ordonner la vente de l'appartement en SCI si je m'y refuse?
Merci de vos avis.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
UnNotairedelOuest
 
Bonjour Loli

Réponse simple : oui

On ne peut pas contraindre un associé à rester associé.
En cas de désaccord : le juge.

Relisez les statuts de votre SCI. S'ils ont été bien rédigés, la clause y sera insérée. Sinon consultez à cette fin un avocat spécialisé en immobilier.

Bien à vous
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