Stage ski facturés
pensot
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 17 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2021
-
17 mars 2021 à 15:17
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 mars 2021 à 16:26
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 mars 2021 à 16:26
A voir également:
- Stage ski facturés
- Absence stage sans justificatif - Guide
- Lettre de remerciement stage - Guide
- Gratification stage 2024 - - Stages et apprentissage
- Amende forfait ski ✓ - Forum Consommation
- Gratification stage imposable - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 087
17 mars 2021 à 16:26
17 mars 2021 à 16:26
Bonjour
Comme d'hab si aucun Devis, Bon de Commande, inscription comportant des CGV claires et non ambiguës (Précisant ces 'frais' de 2k€..) etc n'a été signé tu n'es engagé à RIEN..
Une Facture de 2k€ non liée à un engagement est à ignorer.. Elle ne repose sur rien..
Code Civil, 'De la preuve des Obligations' L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
A+
Comme d'hab si aucun Devis, Bon de Commande, inscription comportant des CGV claires et non ambiguës (Précisant ces 'frais' de 2k€..) etc n'a été signé tu n'es engagé à RIEN..
Une Facture de 2k€ non liée à un engagement est à ignorer.. Elle ne repose sur rien..
Code Civil, 'De la preuve des Obligations' L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
A+