Épargne et RSA
Jojo76
-
16 mars 2021 à 16:26
tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 - 23 mars 2021 à 22:44
tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 - 23 mars 2021 à 22:44
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3 réponses
bonjour
Il est dit sur la notice d'explication de la DTR
de déclarer dans la case autres ressources les intérêts quand vous les touchaient . en principe vous les touchez une foi par an en janvier . ce qui veut dire que le trimestre ou vous déclaré janvier la somme égale au montant de ces intérêts seront enlevés a votre RSA donc l'argent ne vous rapporte rien mais vous gardez votre capital .
Attention
Dans la Case argent placé , il ne faut rien mettre si votre capital est productif par exemples livrets et plans d'épargne .
si vous mettez votre capital dans cette case comme le dit la CAF elle vous enlève sur votre RSA un interet fictif la somme correspondant a 3% par an soit 0.25 % par mois de votre capital alors qu'il ne vous rapporte que 0.5 % ou 2% pour les plans et ça même si vous l'avez mis une seule fois c'est retiré systématiquement même si vous ne mettez plus rien dans la case il faut changer la somme ou la mettre a 0 ou le signaler a la CAF . .
c'est a priori une erreur de la CAF qui a été dénoncé et qui persiste . on voit bien que c'est redondant , que c'est "idiot" en plus il faudrait faire la somme des placements , qui n'ont même pas le même intérêt.
Posez la question a la CAF
Il est dit sur la notice d'explication de la DTR
de déclarer dans la case autres ressources les intérêts quand vous les touchaient . en principe vous les touchez une foi par an en janvier . ce qui veut dire que le trimestre ou vous déclaré janvier la somme égale au montant de ces intérêts seront enlevés a votre RSA donc l'argent ne vous rapporte rien mais vous gardez votre capital .
Attention
Dans la Case argent placé , il ne faut rien mettre si votre capital est productif par exemples livrets et plans d'épargne .
si vous mettez votre capital dans cette case comme le dit la CAF elle vous enlève sur votre RSA un interet fictif la somme correspondant a 3% par an soit 0.25 % par mois de votre capital alors qu'il ne vous rapporte que 0.5 % ou 2% pour les plans et ça même si vous l'avez mis une seule fois c'est retiré systématiquement même si vous ne mettez plus rien dans la case il faut changer la somme ou la mettre a 0 ou le signaler a la CAF . .
c'est a priori une erreur de la CAF qui a été dénoncé et qui persiste . on voit bien que c'est redondant , que c'est "idiot" en plus il faudrait faire la somme des placements , qui n'ont même pas le même intérêt.
Posez la question a la CAF
Bonjour Lili je vous remercie de votre réponse cependant je ne suis pas sur de bien comprendre, j'indique les intérêts sur la case "autres ressources" et j'indique donc zéro sur la case argent placé donc je ne déclare pas le montant total de mes livrets ? Il s'agit de ma première DTR.
(N.B: Ne rien mettre est impossible, la DTR n'est pas prise en compte !)
Cela ne serait pas considéré comme une fraude ?
Par ailleurs si je pose la question à la caf j'ai bien peur d'avoir une réponse biaisée...
(N.B: Ne rien mettre est impossible, la DTR n'est pas prise en compte !)
Cela ne serait pas considéré comme une fraude ?
Par ailleurs si je pose la question à la caf j'ai bien peur d'avoir une réponse biaisée...
Bonjour
Je ne peu pas répondre , car je ne suis pas la CAF , je peu juste dire ce que je crois savoir mais ça ne vous est pas utile , je le regrette
Je rempli la DTR sur papier et je ne met rien dans argent placé , ça fait 5 ans que ça dure je n'ai pas encore eu de problèmes , et je déclare les intérêts tous les mois de janvier
Mais la loi a peut être changé ou la CAF traite différemment cette somme . ??????????
Il faut dire que sur la déclaration papier dans la case autre ressources avec intitulé AUT ça englobe plusieurs choses , pas que les intérêts . a priori la déclaration informatique est plus détaillée .
dans la déclaration informatique , le type de placement est il précisé ? pour la case argent placé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Je ne peu pas répondre , car je ne suis pas la CAF , je peu juste dire ce que je crois savoir mais ça ne vous est pas utile , je le regrette
Je rempli la DTR sur papier et je ne met rien dans argent placé , ça fait 5 ans que ça dure je n'ai pas encore eu de problèmes , et je déclare les intérêts tous les mois de janvier
Mais la loi a peut être changé ou la CAF traite différemment cette somme . ??????????
Il faut dire que sur la déclaration papier dans la case autre ressources avec intitulé AUT ça englobe plusieurs choses , pas que les intérêts . a priori la déclaration informatique est plus détaillée .
dans la déclaration informatique , le type de placement est il précisé ? pour la case argent placé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
tutu7777
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lili
23 mars 2021 à 00:29
23 mars 2021 à 00:29
vous allez vous retrouver au tribunal correctionnel, voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8771753-rsa-et-argent-place-que-declarer-et-dans-quel-champ#p8774453
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8771753-rsa-et-argent-place-que-declarer-et-dans-quel-champ#p8774453
Non vous me répondez donc si vous m'aidez à votre mesure et je vous en remercie. Vous dites ne rien placer dans la case argent placé sur la DTR papier. Il se trouve que je souhaitais la faire par papier justement pour contourner l'obligation d'indiquer le montant de mon épargne.
Cela signifie t-il que vous détenez bien de l'épargne que vous ne déclarez pas ?
cordialement
Cela signifie t-il que vous détenez bien de l'épargne que vous ne déclarez pas ?
cordialement
tutu7777
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Modifié le 23 mars 2021 à 00:43
Modifié le 23 mars 2021 à 00:43
vous devez déclarer toutes l'épargne dont vous disposez et vous devez déclarer tout l'argent sur vos comptes courants.
la CAF applique le taux réel sur les livrets (0,75% par exemple)
et le taux de 3% sur les comptes courants.
mais vous devez déclarer les intérêts et toutes les sommes détenues pour que la CAF puisse contrôler.
prenez la peine de lire les lois et la jurisprudence du Conseil d'Etat :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034940738/
C'est pourtant clair :
-Les comptes courants et toutes les sommes non productives de revenus doivent être déclarés. lls sont taxés au taux de 3% si ce sont des capitaux (de l'argent), à 50% de la valeur locative si ce sont des immeubles en locations, et à 80% si ce sont des terrains non bâtis en location.
-les comptes livrets, assurances vies... sont taxés au taux réel de ce qu'ils rapportent.
la CAF applique le taux réel sur les livrets (0,75% par exemple)
et le taux de 3% sur les comptes courants.
mais vous devez déclarer les intérêts et toutes les sommes détenues pour que la CAF puisse contrôler.
prenez la peine de lire les lois et la jurisprudence du Conseil d'Etat :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034940738/
1. Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : (...) 2° Les modalités d'évaluation des ressources (...) ". L'article L. 132-1 de ce code dispose que : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. (...) ". L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ".
2. Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
C'est pourtant clair :
-Les comptes courants et toutes les sommes non productives de revenus doivent être déclarés. lls sont taxés au taux de 3% si ce sont des capitaux (de l'argent), à 50% de la valeur locative si ce sont des immeubles en locations, et à 80% si ce sont des terrains non bâtis en location.
-les comptes livrets, assurances vies... sont taxés au taux réel de ce qu'ils rapportent.
bien sur que non vous déclarez les intérêts donc ça suffit ça veut dire que votre argent ne vous rapporte rien et ne vous sert pas a vivre , c'est juste un patrimoine qui dort , et le RSA on ne le touche pas toute sa vie cet argent peut servir après , mais par contre la CAF peut faire une enquête de niveau de vie , par égalité par rapport a tous les allocataires du RSA si vous achetez une BMW ou payez un loyer plus cher que le RSA :))
mais je ne conseille rien chacun voit midi a sa porte ..
après , ce n'est pas pareil si vous aviez cet argent avant le RSA ou si c'est un héritage par exemple que vous avez eu après , dans ce cas il faut déclarer le capital quand vous le touchez mais toujours dans autre ressources et dans ce cas c'est pris en compte uniquement le trimestre ou vous déclaré ensuite tout redeviens "normal" et déclarez seulement les interets si cet argent est productif et la CAF ne doit enlever les 3% que si l'argent est non productif , un livret et un plan sont productifs
lisez le résumé du conseil d'état au site indiqué qui fait jurisprudence c'est clair
mais pour cela la CAF n'a pas besoin de savoir le montant du capital car on peut avoir plusieurs livrets qui reportent un intérêt différents et comme il faut faire la somme des capitaux , la CAF ne peut même pas vérifier si les intérêts déclarés sont bons , par contre ( en principe si la caf a un doute ) , elle peut demander en cas de contrôle tous les relevés bancaire , et c'est logique .
et donc pour répondre a tutu que fait la CAF du montant de la somme des capitaux , ça lui sert a quoi ? sauf si on ne donne que le capital non productif assurance vie par exemple considéré comme non productif car les intérêts sont ajoutés au capital mais rapporte quand même .
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Analyse
Abstrats : 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - VALEUR EN CAPITAL DES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENU - CONDITIONS D'ÉVALUATION DU REVENU PROCURÉ - APPLICATION À DES BIENS PRODUCTIFS DE REVENU - ABSENCE, MÊME SI L'ALLOCATAIRE N'A PAS SPONTANÉMENT DÉCLARÉ CES REVENUS.
Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions
ce n'est que mon analyse
Amicalement a tous :)
mais je ne conseille rien chacun voit midi a sa porte ..
après , ce n'est pas pareil si vous aviez cet argent avant le RSA ou si c'est un héritage par exemple que vous avez eu après , dans ce cas il faut déclarer le capital quand vous le touchez mais toujours dans autre ressources et dans ce cas c'est pris en compte uniquement le trimestre ou vous déclaré ensuite tout redeviens "normal" et déclarez seulement les interets si cet argent est productif et la CAF ne doit enlever les 3% que si l'argent est non productif , un livret et un plan sont productifs
lisez le résumé du conseil d'état au site indiqué qui fait jurisprudence c'est clair
mais pour cela la CAF n'a pas besoin de savoir le montant du capital car on peut avoir plusieurs livrets qui reportent un intérêt différents et comme il faut faire la somme des capitaux , la CAF ne peut même pas vérifier si les intérêts déclarés sont bons , par contre ( en principe si la caf a un doute ) , elle peut demander en cas de contrôle tous les relevés bancaire , et c'est logique .
et donc pour répondre a tutu que fait la CAF du montant de la somme des capitaux , ça lui sert a quoi ? sauf si on ne donne que le capital non productif assurance vie par exemple considéré comme non productif car les intérêts sont ajoutés au capital mais rapporte quand même .
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Analyse
Abstrats : 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - VALEUR EN CAPITAL DES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENU - CONDITIONS D'ÉVALUATION DU REVENU PROCURÉ - APPLICATION À DES BIENS PRODUCTIFS DE REVENU - ABSENCE, MÊME SI L'ALLOCATAIRE N'A PAS SPONTANÉMENT DÉCLARÉ CES REVENUS.
Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions
ce n'est que mon analyse
Amicalement a tous :)
tutu7777
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lili
Modifié le 23 mars 2021 à 22:54
Modifié le 23 mars 2021 à 22:54
lili votre analyse est fausse, merci de ne pas induire en erreur les participants et les faire devenir des fraudeurs !
Vous n'y connaissez malheureusement rien en droit, je suis désolé pour vous.
C'est pourtant clair :
Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu
Cela signifie que le taux de 3% ne peut être appliqué qu'aux biens non productifs de revenus. Les 3% c'est la base forfaitaire (au forfait, sans tenir compte du taux réel.)
Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1
Cela signifie que si les capitaux sont productifs de revenus, alors c'est le taux réel qui doit être pris en compte.
JAMAIS le Conseil d'Etat n'a dit que les biens non productifs de revenus ne doivent pas être taxés à 3%, ce qu'il ne peut pas faire puisque C'EST LA LOI !
Le Conseil d'Etat n'a pas le pouvoir de changer la loi, seuls les députés le peuvent.
Comprenez vous lili que vous n'aviez rien compris à la décision du Conseil d'Etat ?
Conclusion : il faut tout déclarer, comptes courants et livrets
les livrets sont taxés au taux réel, les comptes courants à 3%
P.S. lili ce n'est même pas du droit, c'est de la logique simple et élémentaire que vous ne comprenez pas :
Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte,
SI les capitaux ont fait l'objet de placements productifs ALORS seuls ces revenus (le taux réel doit être pris en compte).
le ALORS (seuls ces revenus) concerne la phrase SI les capitaux ont fait l'objet de placements productifs.
Cela ne signifie pas que les placements non productifs de revenus sont exonérés.
Comprenez vous cela ou pas??? sinon cela signifie qu'il suffit de vider ses 10 millions d'euros de ses assurances vie et de tout mettre sur les comptes courants pour pouvoir toucher le RSA.
Vous comprenez que vous n'avez rien compris à la décision du Conseil d'Etat ou alors c'est trop compliqué pour vous ?
Vous n'y connaissez malheureusement rien en droit, je suis désolé pour vous.
Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
C'est pourtant clair :
Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu
Cela signifie que le taux de 3% ne peut être appliqué qu'aux biens non productifs de revenus. Les 3% c'est la base forfaitaire (au forfait, sans tenir compte du taux réel.)
Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1
Cela signifie que si les capitaux sont productifs de revenus, alors c'est le taux réel qui doit être pris en compte.
JAMAIS le Conseil d'Etat n'a dit que les biens non productifs de revenus ne doivent pas être taxés à 3%, ce qu'il ne peut pas faire puisque C'EST LA LOI !
Le Conseil d'Etat n'a pas le pouvoir de changer la loi, seuls les députés le peuvent.
Comprenez vous lili que vous n'aviez rien compris à la décision du Conseil d'Etat ?
Conclusion : il faut tout déclarer, comptes courants et livrets
les livrets sont taxés au taux réel, les comptes courants à 3%
P.S. lili ce n'est même pas du droit, c'est de la logique simple et élémentaire que vous ne comprenez pas :
Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte,
SI les capitaux ont fait l'objet de placements productifs ALORS seuls ces revenus (le taux réel doit être pris en compte).
le ALORS (seuls ces revenus) concerne la phrase SI les capitaux ont fait l'objet de placements productifs.
Cela ne signifie pas que les placements non productifs de revenus sont exonérés.
Comprenez vous cela ou pas??? sinon cela signifie qu'il suffit de vider ses 10 millions d'euros de ses assurances vie et de tout mettre sur les comptes courants pour pouvoir toucher le RSA.
Vous comprenez que vous n'avez rien compris à la décision du Conseil d'Etat ou alors c'est trop compliqué pour vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...