Deux décès rapprochés sans avoir opté
chantemerle_06
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le cas est le suivant :
Mon beau-père a eu le décès de sa mère veuve puis une quinzaine de jours plus tard celui de sa soeur. Sa soeur n'avait ni conjoint, ni enfant, il est seul héritier de sa soeur et seul héritier vivant de sa mère. Le patrimoine est centré sur leur mère.
Question : En vertu de l'article 775 du Code Civil et de la transmissibilité de l'option successorale, peut-il faire renoncer sa soeur à la succession de leur mère afin qu'il devienne seul héritier de leur mère avec le bénéfice du barème parents-enfants sur la totalité ?
Cela éviterait l'application dans un second temps du barème frères-soeurs sur la part de la succession de leur mère revenant à sa soeur décédée.
Merci beaucoup.
Le cas est le suivant :
Mon beau-père a eu le décès de sa mère veuve puis une quinzaine de jours plus tard celui de sa soeur. Sa soeur n'avait ni conjoint, ni enfant, il est seul héritier de sa soeur et seul héritier vivant de sa mère. Le patrimoine est centré sur leur mère.
Question : En vertu de l'article 775 du Code Civil et de la transmissibilité de l'option successorale, peut-il faire renoncer sa soeur à la succession de leur mère afin qu'il devienne seul héritier de leur mère avec le bénéfice du barème parents-enfants sur la totalité ?
Cela éviterait l'application dans un second temps du barème frères-soeurs sur la part de la succession de leur mère revenant à sa soeur décédée.
Merci beaucoup.
A voir également:
- Deux décès rapprochés sans avoir opté
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
5 réponses
Bonjour
Faire renoncer un mort????
Je ne pense pas que l'administration fiscale arrive à avaler ça!!!
Votre beau père se trouve héritier
Il peut renoncer à la succession de sa sœur qui comprend notamment la part de sa mère, mais en aucun cas ne peut décider de faire renoncer sa sœur après sa mort !
Faire renoncer un mort????
Je ne pense pas que l'administration fiscale arrive à avaler ça!!!
Votre beau père se trouve héritier
Il peut renoncer à la succession de sa sœur qui comprend notamment la part de sa mère, mais en aucun cas ne peut décider de faire renoncer sa sœur après sa mort !
Bonjour
La difficulté qui a dû soulever un doute chez le notaire est la suivante: dans la pratique, le problème de la transmissibilité du droit d'option aux héritiers concerne, dans 98% des cas, le décès du conjoint survivant, ce qui ne pose aucune difficulté.
D'un point de vue civil, à ma connaissance et sauf oubli de ma part, le dernier arrêt de la Cour de cassation remonte à 2006 et a été pris sur le fondement de l'article 781 dans sa rédaction antérieure à la réforme ayant pris effet le 1/1/2007.A mon avis cela ne change rien .
En revanche, au plan fiscal, et après la réforme de l'abus de droit, il est permis d'avoir un doute sur la transmission du droit au renoncement dans le cas où son application a une influence marquée sur les droits de succession.
S'agissant du CRIDON, il est possible , voire probable, que comme à son habitude, il ne prenne pas nettement position, se limitant à l'analyse juridique.
La difficulté qui a dû soulever un doute chez le notaire est la suivante: dans la pratique, le problème de la transmissibilité du droit d'option aux héritiers concerne, dans 98% des cas, le décès du conjoint survivant, ce qui ne pose aucune difficulté.
D'un point de vue civil, à ma connaissance et sauf oubli de ma part, le dernier arrêt de la Cour de cassation remonte à 2006 et a été pris sur le fondement de l'article 781 dans sa rédaction antérieure à la réforme ayant pris effet le 1/1/2007.A mon avis cela ne change rien .
En revanche, au plan fiscal, et après la réforme de l'abus de droit, il est permis d'avoir un doute sur la transmission du droit au renoncement dans le cas où son application a une influence marquée sur les droits de succession.
S'agissant du CRIDON, il est possible , voire probable, que comme à son habitude, il ne prenne pas nettement position, se limitant à l'analyse juridique.
Bonjour,
Merci pour votre message.
Le dernier arrêt de la Cour de Cassation date du 13 juillet 2016, 15-23.053, mais sur des faits antérieurs à 2006 : https://www.heritage-succession.com/article-l-option-successorale-quand-deux-deces-rapproches-compliquent-la-donne.html
Merci pour votre message.
Le dernier arrêt de la Cour de Cassation date du 13 juillet 2016, 15-23.053, mais sur des faits antérieurs à 2006 : https://www.heritage-succession.com/article-l-option-successorale-quand-deux-deces-rapproches-compliquent-la-donne.html
La renonciation de mon beau-père au nom de sa sœur n’a pas encore été faite
Consultez un avocat spécialisé dans le droit des successions.
Compte-tenu d'une législation fiscale récente, une nouvelle nouvelle analyse s'avère utile par un professionnel
A lire :
Quels sont les contours du nouvel abus de droit fiscal ?
Publié le 12/02/2020 - mis à jour le 14/02/2020 à 3H14
https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/quels-sont-les-contours-du-nouvel-abus-de-droit-fiscal/
Consultez un avocat spécialisé dans le droit des successions.
Compte-tenu d'une législation fiscale récente, une nouvelle nouvelle analyse s'avère utile par un professionnel
A lire :
Quels sont les contours du nouvel abus de droit fiscal ?
Publié le 12/02/2020 - mis à jour le 14/02/2020 à 3H14
https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/quels-sont-les-contours-du-nouvel-abus-de-droit-fiscal/
Cela éviterait l'application dans un second temps du barème frères-soeurs sur la part de la succession de leur mère revenant à sa soeur décédée.
Vous avez raison, cette législation existe depuis fort longtemps, l'ayant vu appliquée dans les années 60.
Code civil DALLOZ édition 1997-1998
article 781.
Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée, ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef.
Vous avez raison, cette législation existe depuis fort longtemps, l'ayant vu appliquée dans les années 60.
Code civil DALLOZ édition 1997-1998
article 781.
Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée, ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef.
Dans ce cas de figure, le calcul des droits de succession de leur mère se ferait de quelle manière :
- une seule masse au bénéfice de mon beau-père, sur la totalité de la succession de sa mère avec application de l’abattement de 100.000 euros et du barème parents-enfants
Réponse affirmative.
Le code civil stipule toujours que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais existé.
Votre beau-père ayant fait renoncer "post-mortem" sa défunte soeur à la succession de leur mère, il s'ensuit qu'il devenait dorénavant seul "sur les rangs" habile à recueillir l'entière succession de sa mère, par ailleurs veuve et non remariée.
Tel était le but de la manœuvre.
Ecarter la soeur de la succession de sa mère pour ne pas devoir supporter des droits de succession calculé selon le barème frère>>>>>soeur de 35 ou 45 % après application d'un abattement de l'ordre de 15000 € seulement au lieu de 100000 € en recueillant directement la succession de sa mère et un barème fiscal plus clément.
- une seule masse au bénéfice de mon beau-père, sur la totalité de la succession de sa mère avec application de l’abattement de 100.000 euros et du barème parents-enfants
Réponse affirmative.
Le code civil stipule toujours que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais existé.
Votre beau-père ayant fait renoncer "post-mortem" sa défunte soeur à la succession de leur mère, il s'ensuit qu'il devenait dorénavant seul "sur les rangs" habile à recueillir l'entière succession de sa mère, par ailleurs veuve et non remariée.
Tel était le but de la manœuvre.
Ecarter la soeur de la succession de sa mère pour ne pas devoir supporter des droits de succession calculé selon le barème frère>>>>>soeur de 35 ou 45 % après application d'un abattement de l'ordre de 15000 € seulement au lieu de 100000 € en recueillant directement la succession de sa mère et un barème fiscal plus clément.
Reste à convaincre le notaire qui à première vue pensait que ce n’était pas possible de faire renoncer sa sœur...
Depuis il a dû "piocher" dans sa documentation professionnelle.
S'il persiste dans la dénégation, qu'il consulte le CRIDON.
Le problème risque plutôt de provenir de l'administration fiscale.
Ces sujets particuliers, rencontrés 3 ou 4 fois dans une carrière de fiscaliste, demandent une certaine culture en droit privé, et, surtout, une longue pratique.
Si vous rencontrez des problèmes revenez sur le forum.
Depuis il a dû "piocher" dans sa documentation professionnelle.
S'il persiste dans la dénégation, qu'il consulte le CRIDON.
Le problème risque plutôt de provenir de l'administration fiscale.
Ces sujets particuliers, rencontrés 3 ou 4 fois dans une carrière de fiscaliste, demandent une certaine culture en droit privé, et, surtout, une longue pratique.
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Un grand merci pour votre retour.
Dans ce cas de figure, le calcul des droits de succession de leur mère se ferait de quelle manière :
- une seule masse au bénéfice de mon beau-père, sur la totalité de la succession de sa mère avec application de l’abattement de 100.000 euros et du barème parents-enfants
OU
- la succession se scinderait en deux masses à proportion de leurs parts respectives, celle revenant à mon beau-père avec application de l’abattement de 100.000 euros et du barème parents-enfants et celle revenant fictivement à sa sœur renonçante avec à nouveau le bénéfice de l’abattement de 100.000 euros par le jeu de la représentation par mon beau-père ?
Merci encore.
Dans ce cas de figure, le calcul des droits de succession de leur mère se ferait de quelle manière :
- une seule masse au bénéfice de mon beau-père, sur la totalité de la succession de sa mère avec application de l’abattement de 100.000 euros et du barème parents-enfants
OU
- la succession se scinderait en deux masses à proportion de leurs parts respectives, celle revenant à mon beau-père avec application de l’abattement de 100.000 euros et du barème parents-enfants et celle revenant fictivement à sa sœur renonçante avec à nouveau le bénéfice de l’abattement de 100.000 euros par le jeu de la représentation par mon beau-père ?
Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre message.
Je vous partage cet article avec une jurisprudence sur le sujet:
https://www.heritage-succession.com/article-l-option-successorale-quand-deux-deces-rapproches-compliquent-la-donne.html
En effet cela doit donc être possible, mais un conseil, entourez vous de juristes pour monter l'opération et être vraiment sûr qu'il n'y ait pas de jurisprudence plus récente contraire