Deux décès rapprochés sans avoir opté

Question

Bonjour,

Le cas est le suivant :

Mon beau-père a eu le décès de sa mère veuve puis une quinzaine de jours plus tard celui de sa soeur. Sa soeur n'avait ni conjoint, ni enfant, il est seul héritier de sa soeur et seul héritier vivant de sa mère. Le patrimoine est centré sur leur mère.

Question : En vertu de l'article 775 du Code Civil et de la transmissibilité de l'option successorale, peut-il faire renoncer sa soeur à la succession de leur mère afin qu'il devienne seul héritier de leur mère avec le bénéfice du barème parents-enfants sur la totalité ? 

Cela éviterait l'application dans un second temps du barème frères-soeurs sur la part de la succession de leur mère revenant à sa soeur décédée.

Merci beaucoup.

Terrien16 · Accepted Answer

Bonjour
Faire renoncer un mort????
Je ne pense pas que l'administration fiscale arrive à avaler ça!!!
Votre beau père se trouve héritier
Il peut renoncer à la succession de sa sœur qui comprend notamment la part de sa mère, mais en aucun cas ne peut décider de faire renoncer sa sœur après sa mort !

condorcet · Answer

Cela éviterait l'application dans un second temps du barème frères-soeurs sur la part de la succession de leur mère revenant à sa soeur décédée.
Vous avez raison, cette législation existe depuis fort longtemps, l'ayant  vu appliquée dans les années 60.
Code civil DALLOZ  édition 1997-1998
article 781.
Lorsque celui à qui une  succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée, ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef.

chantemerle_06 · Answer

Un grand merci pour votre retour.

Dans ce cas de figure, le calcul des droits de succession de leur mère se ferait de quelle manière :
- une seule masse au bénéfice de mon beau-père, sur la totalité de la succession de sa mère avec application de l’abattement de 100.000 euros et du barème parents-enfants
OU
- la succession se scinderait en deux masses à proportion de leurs parts respectives, celle revenant à mon beau-père avec application de l’abattement de 100.000 euros et du barème parents-enfants et celle revenant fictivement à sa sœur renonçante avec à nouveau le bénéfice de l’abattement de 100.000 euros par le jeu de la représentation par mon beau-père ?

Merci encore.

condorcet · Answer

Dans ce cas de figure, le calcul des droits de succession de leur mère se ferait de quelle manière :
- une seule masse au bénéfice de mon beau-père, sur la totalité de la succession de sa mère avec application de l’abattement de 100.000 euros et du barème parents-enfants
Réponse affirmative.
Le code civil stipule toujours que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais existé.
Votre beau-père ayant fait renoncer "post-mortem" sa  défunte soeur à la succession de leur mère, il s'ensuit qu'il devenait  dorénavant seul "sur les rangs" habile à recueillir l'entière succession de sa mère, par ailleurs veuve et non remariée.

Tel était le but de la manœuvre.
Ecarter la soeur de la succession de sa mère pour ne pas devoir supporter des droits de succession calculé selon le barème frère>>>>>soeur de 35 ou 45 % après application d'un abattement de l'ordre de 15000 € seulement au lieu de 100000 € en recueillant directement la succession de sa mère et  un barème fiscal  plus clément.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La difficulté qui a dû soulever un doute chez le notaire est la suivante: dans la pratique, le problème de la transmissibilité du droit d'option aux héritiers concerne, dans 98% des cas, le décès du conjoint survivant, ce qui ne pose aucune difficulté.
D'un point de vue civil, à ma connaissance et sauf oubli de ma part, le dernier arrêt  de la Cour de cassation remonte à 2006 et a été pris sur le fondement de l'article 781 dans sa rédaction antérieure à la réforme  ayant pris effet le 1/1/2007.A mon avis cela ne change rien .
En revanche, au plan fiscal, et après la réforme de l'abus de droit, il est permis d'avoir un doute  sur la transmission du droit au renoncement dans le cas où son application a une influence marquée sur les droits de succession.
S'agissant du CRIDON, il est possible , voire probable, que comme à son habitude, il ne prenne pas nettement position, se limitant à l'analyse juridique.

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