Facture d'eau illégalement légale!!
ubuesque
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, dans notre village nous payons l'eau au forfait soit un forfait pour tous de 120m3 que vous soyez seul ou 10!
Nous ne devrions pas avoir de facturation au forfait car nous sommes sur un bassin versant de répartition des eaux non excédentaire. La pose des compteurs dans cette commune sont en cours mais ne seront pas raccordés avant 2024!
Nos factures sont de 299,35 euros comprenant l'assainissement
Il y a trois points illégaux: facturation au forfait mais comme le préfet ne s'est pas manifesté dans les 2 mois de l'arrêté municipal, cette facturation est reconduite (ceci depuis 2012), il y a erreur d'interprétation de la commune des recommandations de l'agence de l'eau, la facturation est totalement injuste reconnue par le maire mais c'est comme ça.Nous allons porter plainte au tribunal administratif. Mais est ce légal de payer des facture qui elles sont illégalement légales?
Merci de m'avoir lu
remerciements anticipés pour vos réponses.
Nous ne devrions pas avoir de facturation au forfait car nous sommes sur un bassin versant de répartition des eaux non excédentaire. La pose des compteurs dans cette commune sont en cours mais ne seront pas raccordés avant 2024!
Nos factures sont de 299,35 euros comprenant l'assainissement
Il y a trois points illégaux: facturation au forfait mais comme le préfet ne s'est pas manifesté dans les 2 mois de l'arrêté municipal, cette facturation est reconduite (ceci depuis 2012), il y a erreur d'interprétation de la commune des recommandations de l'agence de l'eau, la facturation est totalement injuste reconnue par le maire mais c'est comme ça.Nous allons porter plainte au tribunal administratif. Mais est ce légal de payer des facture qui elles sont illégalement légales?
Merci de m'avoir lu
remerciements anticipés pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
Tant qu'un Jugement n'attribue pas un caractère illégal à ces factures elles sont 'légales'..
A+
Tant qu'un Jugement n'attribue pas un caractère illégal à ces factures elles sont 'légales'..
A+
Vous payez vos factures et si le juge vous donne raison et ordonne un nouveau calcul, vous serez remboursé de la différence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...