Mise à disposition attestation de capacité

Signaler
-
Messages postés
1243
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 avril 2021
-
Bonjour,

Une entreprise veut me
Louer mon attestation de transport. C’est une attestation PL, et l’entreprise fait du VL.
Est-ce bloquant ?
Sinon, quel est le montant moyen pour un VH ?

Cordialement,

Philippe

1 réponse

Messages postés
1243
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 avril 2021
1 018
Bonjour Phil,

Oui c'est bloquant car c'est TOTALEMENT INTERDIT!!
Une attestation de capacité est personnelle, elle ne se loue pas.

Il ne vous viendrait pas a l'idée de louer votre permis de conduire à quelqu'un qui ne l'a pas??
Ou de louer votre carte d'identité à un migrant clandestin?.
Et bien c'est pareil pour l'attestation de capacité.

2solutions pour être légal: Soit vous êtes associé dans cette société, soit vous êtes salarié (minimum mi-temps, niveau cadre technique).
Vous avez appris cela lors de votre formation...
La DREAL vérifiera cela de toutes façons.
En cas de fraude, vous risquez simplement l'annulation de votre attestation.
En cas d'accident routier d'un chauffeur de cette société, vous serez responsable pénalement (tribunal/emprisonnement/indemnisation des victimes, etc...) alors que vous serez peut-être dans votre lit au moment où l'accident se produira...

Très mauvaise idée que vous avez là...

Contactez votre DREAL service SDT DTRV "paquet routier", avant de faire la plus grosse bêtise de votre vie...

Cordialement,