Mise à disposition attestation de capacité
Phil
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Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une entreprise veut me
Louer mon attestation de transport. C’est une attestation PL, et l’entreprise fait du VL.
Est-ce bloquant ?
Sinon, quel est le montant moyen pour un VH ?
Cordialement,
Philippe
Une entreprise veut me
Louer mon attestation de transport. C’est une attestation PL, et l’entreprise fait du VL.
Est-ce bloquant ?
Sinon, quel est le montant moyen pour un VH ?
Cordialement,
Philippe
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1 réponse
Bonjour Phil,
Oui c'est bloquant car c'est TOTALEMENT INTERDIT!!
Une attestation de capacité est personnelle, elle ne se loue pas.
Il ne vous viendrait pas a l'idée de louer votre permis de conduire à quelqu'un qui ne l'a pas??
Ou de louer votre carte d'identité à un migrant clandestin?.
Et bien c'est pareil pour l'attestation de capacité.
2solutions pour être légal: Soit vous êtes associé dans cette société, soit vous êtes salarié (minimum mi-temps, niveau cadre technique).
Vous avez appris cela lors de votre formation...
La DREAL vérifiera cela de toutes façons.
En cas de fraude, vous risquez simplement l'annulation de votre attestation.
En cas d'accident routier d'un chauffeur de cette société, vous serez responsable pénalement (tribunal/emprisonnement/indemnisation des victimes, etc...) alors que vous serez peut-être dans votre lit au moment où l'accident se produira...
Très mauvaise idée que vous avez là...
Contactez votre DREAL service SDT DTRV "paquet routier", avant de faire la plus grosse bêtise de votre vie...
Cordialement,
Oui c'est bloquant car c'est TOTALEMENT INTERDIT!!
Une attestation de capacité est personnelle, elle ne se loue pas.
Il ne vous viendrait pas a l'idée de louer votre permis de conduire à quelqu'un qui ne l'a pas??
Ou de louer votre carte d'identité à un migrant clandestin?.
Et bien c'est pareil pour l'attestation de capacité.
2solutions pour être légal: Soit vous êtes associé dans cette société, soit vous êtes salarié (minimum mi-temps, niveau cadre technique).
Vous avez appris cela lors de votre formation...
La DREAL vérifiera cela de toutes façons.
En cas de fraude, vous risquez simplement l'annulation de votre attestation.
En cas d'accident routier d'un chauffeur de cette société, vous serez responsable pénalement (tribunal/emprisonnement/indemnisation des victimes, etc...) alors que vous serez peut-être dans votre lit au moment où l'accident se produira...
Très mauvaise idée que vous avez là...
Contactez votre DREAL service SDT DTRV "paquet routier", avant de faire la plus grosse bêtise de votre vie...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...