Mise à disposition attestation de capacité
Phil
-
15 mars 2021 à 19:07
Ventdest77 Messages postés 1355 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 mars 2021 à 21:51
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A voir également:
- Mise à disposition attestation de capacité
- Mise en page lettre - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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- Acte de disposition - Guide
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Ventdest77
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15 mars 2021 à 21:51
15 mars 2021 à 21:51
Bonjour Phil,
Oui c'est bloquant car c'est TOTALEMENT INTERDIT!!
Une attestation de capacité est personnelle, elle ne se loue pas.
Il ne vous viendrait pas a l'idée de louer votre permis de conduire à quelqu'un qui ne l'a pas??
Ou de louer votre carte d'identité à un migrant clandestin?.
Et bien c'est pareil pour l'attestation de capacité.
2solutions pour être légal: Soit vous êtes associé dans cette société, soit vous êtes salarié (minimum mi-temps, niveau cadre technique).
Vous avez appris cela lors de votre formation...
La DREAL vérifiera cela de toutes façons.
En cas de fraude, vous risquez simplement l'annulation de votre attestation.
En cas d'accident routier d'un chauffeur de cette société, vous serez responsable pénalement (tribunal/emprisonnement/indemnisation des victimes, etc...) alors que vous serez peut-être dans votre lit au moment où l'accident se produira...
Très mauvaise idée que vous avez là...
Contactez votre DREAL service SDT DTRV "paquet routier", avant de faire la plus grosse bêtise de votre vie...
Cordialement,
Oui c'est bloquant car c'est TOTALEMENT INTERDIT!!
Une attestation de capacité est personnelle, elle ne se loue pas.
Il ne vous viendrait pas a l'idée de louer votre permis de conduire à quelqu'un qui ne l'a pas??
Ou de louer votre carte d'identité à un migrant clandestin?.
Et bien c'est pareil pour l'attestation de capacité.
2solutions pour être légal: Soit vous êtes associé dans cette société, soit vous êtes salarié (minimum mi-temps, niveau cadre technique).
Vous avez appris cela lors de votre formation...
La DREAL vérifiera cela de toutes façons.
En cas de fraude, vous risquez simplement l'annulation de votre attestation.
En cas d'accident routier d'un chauffeur de cette société, vous serez responsable pénalement (tribunal/emprisonnement/indemnisation des victimes, etc...) alors que vous serez peut-être dans votre lit au moment où l'accident se produira...
Très mauvaise idée que vous avez là...
Contactez votre DREAL service SDT DTRV "paquet routier", avant de faire la plus grosse bêtise de votre vie...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...