Demande de visite suite à la mise en vente de la maison louée
EDYRO
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EDYRO Messages postés 40 Date d'inscription mardi 9 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2023 - 15 mars 2021 à 13:35
EDYRO Messages postés 40 Date d'inscription mardi 9 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2023 - 15 mars 2021 à 13:35
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13 mars 2021 à 23:08
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bonsoir
le bail se termine de quelle manière exactement ? , car à mon avis quelque chose vous échappe
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feloxe
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15 mars 2021 à 09:01
15 mars 2021 à 09:01
Bonjour,
pour vendre libre vous devez donner congé a votre locataire pour vente, car il a un droit de préemption.
La lettre de congé doit :
indiquer le motif du congé (pour vendre),
indiquer le prix et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, ...),
décrire précisément le logement et ses éventuelles annexes louées (mais il n'est pas obligatoire d'indiquer la superficie du logement),
contenir les 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire,
être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Je vous conseillerais de donner congé par huissier qui en plus lui rappelllera son obligation a laisser visiter le bien mis en vente.
pour vendre libre vous devez donner congé a votre locataire pour vente, car il a un droit de préemption.
La lettre de congé doit :
indiquer le motif du congé (pour vendre),
indiquer le prix et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, ...),
décrire précisément le logement et ses éventuelles annexes louées (mais il n'est pas obligatoire d'indiquer la superficie du logement),
contenir les 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire,
être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Je vous conseillerais de donner congé par huissier qui en plus lui rappelllera son obligation a laisser visiter le bien mis en vente.
BmV
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15 mars 2021 à 13:22
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" lui rappelllera son obligation a laisser visiter le bien " : non.
En l'état, il ne rappellera rien.
Aucune loi ne fait obligation à quelqu'un de laisser entrer quelqu'un dans son domicile.
Même si c'est le propriétaire des murs.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8769613-demande-de-visite-suite-a-la-mise-en-vente-de-la-maison-louee#17
En l'état, il ne rappellera rien.
Aucune loi ne fait obligation à quelqu'un de laisser entrer quelqu'un dans son domicile.
Même si c'est le propriétaire des murs.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8769613-demande-de-visite-suite-a-la-mise-en-vente-de-la-maison-louee#17
BmV
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15 mars 2021 à 11:57
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" Oui je souhaite avoir un droit de visite pour les éventuels acheteurs " : pour cela, les textes sont précis.
Il faut être bien conscient du fait qu'aucune loi n'autorise personne, même le propriétaire des murs, à pénétrer dans le domicile de quelqu'un sans son accord.
Dans les cas tels que le vôtre, soit :
- votre locataire vous fait un écrit daté-signé vous autorisant à visiter le logement pendant la période de préavis
- la clause d’acceptation dudit droit de visite pendant le préavis est déjà mentionnée dans le bail.
À partir de là s'applique l'article 4-a de la loi du 6 juillet 1989 concernant la durée et la fréquence des visites, à convenir ensemble avec un délai de prévenance approprié (48 h peut sembler correct...)
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Et donc oui, avant de vouloir faire valoir un droit de visite, il faut commencer par signifier le congé.
Il faut être bien conscient du fait qu'aucune loi n'autorise personne, même le propriétaire des murs, à pénétrer dans le domicile de quelqu'un sans son accord.
Dans les cas tels que le vôtre, soit :
- votre locataire vous fait un écrit daté-signé vous autorisant à visiter le logement pendant la période de préavis
- la clause d’acceptation dudit droit de visite pendant le préavis est déjà mentionnée dans le bail.
À partir de là s'applique l'article 4-a de la loi du 6 juillet 1989 concernant la durée et la fréquence des visites, à convenir ensemble avec un délai de prévenance approprié (48 h peut sembler correct...)
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Et donc oui, avant de vouloir faire valoir un droit de visite, il faut commencer par signifier le congé.
EDYRO
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11 mars 2023
15 mars 2021 à 13:35
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses
Je suis un désorienté car elle n'arrête pas de me causer des problèmes
Merci de vos messages. c'est très gentil à vous
Cordialement. EDYRO
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Je suis un désorienté car elle n'arrête pas de me causer des problèmes
Merci de vos messages. c'est très gentil à vous
Cordialement. EDYRO
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13 mars 2021 à 23:41
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bonjour M X
je vends mon logement, par la présente, je vous demande un droit d’accès, pour faire visiter aux futurs acheteurs, par la meme, je vous signale, que vous êtes prioritaires, pour l'achat (je vous enverrais une l.a.r)
pouvez vous me fournir quel jours et à quelle horaire, les visites pourraient se faire?
je vends mon logement, par la présente, je vous demande un droit d’accès, pour faire visiter aux futurs acheteurs, par la meme, je vous signale, que vous êtes prioritaires, pour l'achat (je vous enverrais une l.a.r)
pouvez vous me fournir quel jours et à quelle horaire, les visites pourraient se faire?
kasom
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14 mars 2021 à 10:13
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bonjour ptiboy
par la meme, je vous signale, que vous êtes prioritaires, pour l'achat (je vous enverrais une l.a.r)
comme d'habitude du grand n'importe quoi quand vous répondez sur ce genre de sujet que vous ne maitrisez pas ....
par la meme, je vous signale, que vous êtes prioritaires, pour l'achat (je vous enverrais une l.a.r)
comme d'habitude du grand n'importe quoi quand vous répondez sur ce genre de sujet que vous ne maitrisez pas ....
ptiboy
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15 mars 2021 à 00:36
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La maison est vendu louée : "Demande de visite suite à la mise en vente de la maison louée". Donc pas de priorité à l'achat
kasom
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15 mars 2021 à 00:37
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arfff c'est bien vous savez faire des copier / coller
en revanche, question rédaction d'un courrier vous maitrisez moins ....et un congé pour vente c'est pas un recommandé gribouillé avec des mots comme les vôtres ...
je persiste : abstenez vous merci
en revanche, question rédaction d'un courrier vous maitrisez moins ....et un congé pour vente c'est pas un recommandé gribouillé avec des mots comme les vôtres ...
je persiste : abstenez vous merci
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Modifié le 15 mars 2021 à 00:58
Modifié le 15 mars 2021 à 00:58
le demandeur ne sait pas rédiger une lettre, je ne veut pas faire la lettre à sa placez, mais luis donner une trame
donc je rectifie
le vendeur vends sa maison loué, le locataire n'est pas priortitaire
donc
"
bonjour
je vous informe que je vends ma maison, qui vous est louée, sans mettre fin au bail, conformément à la loi, vous etes tenu, de m'accorder un droit d'accées, pour faire ça en bonne entente, pouvez vous me donnez quelques créneaux, afin, que je puisse faire visiter la maison aux futurs acheteurs"
coordonnée, formule de politesse"
le vendeur veut vendre, libre de locataire
6 mois (maximum) avant le fin du bail, il envoie une belle lar, signifiant, qu'il, lui donne un congé pour vendre, il peut aussi le faire par huissier, ou en main propre contre recipissé
la lettre recommandé, qu"'il doit envoyer, doit etre redigée, dans ces termes voir lien"
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/je-resilie/modele-de-lettre-conge-delivre-au-locataire-pour-cause-de-vente
je ne connais pas le droit immobilier aussi bien que vous, mais moi, j'essaie de répondre, en toute modestie,à la question posée
la j'ai bon?
donc je rectifie
le vendeur vends sa maison loué, le locataire n'est pas priortitaire
donc
"
bonjour
je vous informe que je vends ma maison, qui vous est louée, sans mettre fin au bail, conformément à la loi, vous etes tenu, de m'accorder un droit d'accées, pour faire ça en bonne entente, pouvez vous me donnez quelques créneaux, afin, que je puisse faire visiter la maison aux futurs acheteurs"
coordonnée, formule de politesse"
le vendeur veut vendre, libre de locataire
6 mois (maximum) avant le fin du bail, il envoie une belle lar, signifiant, qu'il, lui donne un congé pour vendre, il peut aussi le faire par huissier, ou en main propre contre recipissé
la lettre recommandé, qu"'il doit envoyer, doit etre redigée, dans ces termes voir lien"
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/je-resilie/modele-de-lettre-conge-delivre-au-locataire-pour-cause-de-vente
je ne connais pas le droit immobilier aussi bien que vous, mais moi, j'essaie de répondre, en toute modestie,à la question posée
la j'ai bon?
La législation juridique et financière évolue en permanence...