Préavis pour enmenager avec mon compagnon dans du social
Samuel
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour ma compagne emménage chez moi qui est un logement social elle a sont appartement dans un privé peu elle bénéficier de la réduction a un mois de préavis et si oui comment faire car le temps de la rajouter sur mon bail sa mettra plus d un mois le temps que sa repasse en commission
Bonjour ma compagne emménage chez moi qui est un logement social elle a sont appartement dans un privé peu elle bénéficier de la réduction a un mois de préavis et si oui comment faire car le temps de la rajouter sur mon bail sa mettra plus d un mois le temps que sa repasse en commission
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2 réponses
Bonsoir,
Depuis la loi Alur, tout locataire qui déménage dans un logement appartenant au parc social a droit, s'il en fait la demande, au préavis de 1 mois au lieu de 3. ...
Par contre le lieu de destination doit être loué au nom de la personne qui déménage, ce qui paraît ne pas être le cas chez vous.
Depuis la loi Alur, tout locataire qui déménage dans un logement appartenant au parc social a droit, s'il en fait la demande, au préavis de 1 mois au lieu de 3. ...
Par contre le lieu de destination doit être loué au nom de la personne qui déménage, ce qui paraît ne pas être le cas chez vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...