Délai de réflexion du CSP / Dispense de préavis

Signaler
-
Messages postés
13569
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 novembre 2021
-
Bonjour,

J'ai reçu ce jour un courrier me signifiant que dans le cadre d'un PSE, mon poste est supprimé. Ce courrier m'offre le choix du CSP (avec délai de réflexion de 21 jours) et me signale qu'en cas de refus du CSP, ce même courrier sera utilisé comme courrier me notifiant mon licenciement pour motif économique. Le courrier stipule qu'en cas de licenciement pour motif économique, je suis dispensé de préavis.

Seulement, je n'arrive pas à savoir si je dois travailler ou non pendant la période de réflexion.

La seule info trouvée dis ceci :
"Préavis quand le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle :
Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document de proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), pour accepter ou refuser le CSP. A partir de la notification du licenciement (lorsque celui-ci est prononcé avant le fin du délai de 21 jours), le salarié exécute son préavis, ou s’il est dispensé de tout travail il continue quand même à être normalement payé comme si le préavis était effectué. Dès lors qu’il a accepté le CSP, le contrat de travail du salarié prend fin d’un commun accord à la date d’expiration du délai de réflexion et le CSP commence dès le lendemain."

Si je comprends bien, que j'accepte ou non le CSP, je ne dois plus me rendre sur mon lieu de travail.

Pouvez-vous me dire si j'ai raison ou non ?

Vous remerciant par avance

Cordialement

Kimi_9971

3 réponses

Messages postés
13569
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 novembre 2021
4 222
Bonjour

Je ne comprends pas comme vous

A partir de la notification du licenciement (lorsque celui-ci est prononcé avant le fin du délai de 21 jours), le salarié exécute son préavis, ou s’il est dispensé de tout travail il continue quand même à être normalement payé comme si le préavis était effectué. => vous n'êtes pas encore licenciée

Dès lors qu’il a accepté le CSP, le contrat de travail du salarié prend fin d’un commun accord à la date d’expiration du délai de réflexion et le CSP commence dès le lendemain. => vous n'avez pas encore accepté le CSP, et si vous le faites, votre contrat prendra fin d’un commun accord à la date d’expiration du délai de réflexion ...donc les 21 jours
Bonjour Carole,

Je vous remercie pour votre réponse.

En fait, l'ambiguïté vient du courrier qui stipule que la lettre a double objectif :
- m'informer de mon droit au CSP et de lancer le délai de réflexion de 21 jours
- m'informer que ce même courrier sert de notification de licenciement et que le point de départ du préavis de licenciement est la date de réception de ce courrier.

Donc finalement, je suis selon moi déjà licencié à titre conservatoire.
Pour moi, ils veulent le beurre et l'argent du beurre car ils veulent profiter de ces 21 jours de réflexion pour réduire ma durée de préavis dans le cas où je refuse le CSP.

D'après ce que je trouve partout, normalement, mon licenciement (= début du préavis) aurait dû avoir lieu à la fin du délai de réflexion, pas au début.

C'est pour ça que je considère dans la phrase suivre le raisonnement suivant :
A partir de la notification du licenciement [ce que j'ai reçu puisque le courrier dit qu'il sert de notification de licenciement aussi] (lorsque celui-ci est prononcé avant le fin du délai de 21 jours), le salarié exécute son préavis, ou s’il est dispensé de tout travail [ce qui est aussi marqué, je suis dispensé de préavis] il continue quand même à être normalement payé comme si le préavis était effectué.

En espérant être clair,

Cordialement
Messages postés
13569
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 novembre 2021
4 222
Vous avez noté dans le 1er post :

Ce courrier m'offre le choix du CSP (avec délai de réflexion de 21 jours) et me signale qu'en cas de refus du CSP, ce même courrier sera utilisé comme courrier me notifiant mon licenciement pour motif économique.

Avez-vous refusé le CSP ? Si oui, alors vous êtes dispensée de préavis
Pour l'instant, non. Je ne sais pas encore quoi faire.

Mais ce qui me perturbe, c'est que si je refuse, j'ai un peu l'impression de leur "offrir" mes 21 jours (car c'est marqué dans le document unilatéral du PSE qu'on est dispensé de préavis pour nous aider à tout de suite rechercher du travail... Mais finalement, ils l'amputent de 21 jours...)

J'aurai trouvé plus correct de dire que le préavis commençait à la fin du délai de réflexion. J'aurai trouvé cela cohérent.
Messages postés
13569
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 novembre 2021
4 222
J'aurai trouvé plus correct de dire que le préavis commençait à la fin du délai de réflexion. J'aurai trouvé cela cohérent.

C'est ce qui est noté, mais en cas de refus de CSP

Si vous acceptez le CSP, c'est un autre mécanisme, que vous avez noté "Dès lors qu’il a accepté le CSP, le contrat de travail du salarié prend fin d’un commun accord à la date d’expiration du délai de réflexion et le CSP commence dès le lendemain."