Liceciement economique
sun
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11 mars 2021 à 19:45
nenuphar. Messages postés 6047 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2025 - 11 mars 2021 à 21:41
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nenuphar.
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11 mars 2021 à 21:41
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Bonsoir,
Ne pas donner suite à la demande de rupture conventionnelle si les conditions préalables à cet accord ne vous conviennent pas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la Direccte.
Cdt
Ne pas donner suite à la demande de rupture conventionnelle si les conditions préalables à cet accord ne vous conviennent pas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la Direccte.
Cdt
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