Liceciement economique
sun
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nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en cdi à mi-temps avec une ancienneté de huit ans
mon employeur me propose une rupture conventionnel et refuse toute négociation.
comment résoudre le problème.
cordialement
Je suis en cdi à mi-temps avec une ancienneté de huit ans
mon employeur me propose une rupture conventionnel et refuse toute négociation.
comment résoudre le problème.
cordialement
1 réponse
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Bonsoir,
Ne pas donner suite à la demande de rupture conventionnelle si les conditions préalables à cet accord ne vous conviennent pas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la Direccte.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...