Droit au licenciement economique en cdd
Résolu
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4 réponses
bonjour
Je ne peux vous envoyer de documents mais seulement vous indiquer les textes qui font références pour votre situation.
Article L 1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
FORCES MAJEURES
note 15 sous l'article précité:
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 28 avril 1986:
Ne constituent pas un cas de force majeure: les circonstances économiques.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 20 février 1996:
Ne constituent pas un cas de force majeure les difficultés financières et de fonctionnement de l'entreprise.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 20 octobre 1993:
Ne constitue pas un cas de force majeure la liquidation judiciaire de l'entreprise, même entraînant sa disparition.
Article L 1243-4 du Code du travail:
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'ils aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévur à l'article L 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié à également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
note 3 sous cette article:
conclusion du contrat
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 12 mars 2002:
La rupture d'un contrat à durée dterminée en dehors des cas mentionnés à l'article L 122-3-8 (L 1243-1 nouveau) du code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé.
Note 8 sous cet articles
Rémunération de référence
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 7 octobre 1992:
L'indemnité allouée en application de l'article L 122-3-8 (L 1243-4 nouveau) du code du travail, doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont aurait bénéficié le salarié.
Article L 1243-8 du Code du travail:
Lorsque à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, less relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat des tinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Pour la prime de congés payés, elle ne vous sera payée que sur la période travaillée.
note 11 sous l'article 1243-4 du code du travail:
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 7 octobre 1992:
Aucune disposition légale n'assimilant à une période de travail effectif la période de travail non effectuée en raison d'une rupture anticipée, cette période n'ouvre pas droit à une indemnités compensatrice de congés payés.
J'espère avoir éclairé votre lanterne.
Cordialement
Je ne peux vous envoyer de documents mais seulement vous indiquer les textes qui font références pour votre situation.
Article L 1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
FORCES MAJEURES
note 15 sous l'article précité:
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 28 avril 1986:
Ne constituent pas un cas de force majeure: les circonstances économiques.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 20 février 1996:
Ne constituent pas un cas de force majeure les difficultés financières et de fonctionnement de l'entreprise.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 20 octobre 1993:
Ne constitue pas un cas de force majeure la liquidation judiciaire de l'entreprise, même entraînant sa disparition.
Article L 1243-4 du Code du travail:
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'ils aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévur à l'article L 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié à également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
note 3 sous cette article:
conclusion du contrat
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 12 mars 2002:
La rupture d'un contrat à durée dterminée en dehors des cas mentionnés à l'article L 122-3-8 (L 1243-1 nouveau) du code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé.
Note 8 sous cet articles
Rémunération de référence
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 7 octobre 1992:
L'indemnité allouée en application de l'article L 122-3-8 (L 1243-4 nouveau) du code du travail, doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont aurait bénéficié le salarié.
Article L 1243-8 du Code du travail:
Lorsque à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, less relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat des tinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Pour la prime de congés payés, elle ne vous sera payée que sur la période travaillée.
note 11 sous l'article 1243-4 du code du travail:
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 7 octobre 1992:
Aucune disposition légale n'assimilant à une période de travail effectif la période de travail non effectuée en raison d'une rupture anticipée, cette période n'ouvre pas droit à une indemnités compensatrice de congés payés.
J'espère avoir éclairé votre lanterne.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2011 à 18:28
cordialement
5 oct. 2011 à 20:08
MERCI !!!