Licenciement économique et chômage : impact du cumul d’emplo

Bonjour Milousky et merci pour votre réponse. J’ai une dernière question concernant la durée légale de travail. Avec mes deux emplois, j’ai dépassé la limite de 48 heures par semaine autorisée pour un salarié. Cela signifie que j’étais techniquement dans une situation d’illégalité par rapport au temps de travail maximal. Dans ce cas, est-ce que je risque de perdre mes droits aux allocations chômage du fait de cette infraction à la durée légale ? Merci d’avance pour vos éclaircissements.

ben...non , le dépassement de la durée légale du travail n'est pas du ressort de France travail qui spécifie même qu'ils prennent en compte les salaires perçus pour un temps de travail qui peut aller jusqu'à 60 h/semaine

A l'avenir , il vaut mieux éviter de dépasser les 48h/semaine

VOIR   : À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? | Service-Public.fr

Merci beaucoup pour ces informations, c’est bien plus clair maintenant ! Je comprends que le dépassement des 48 heures n’impacte pas mes droits au chômage, même si je vais essayer d’éviter cela à l’avenir pour rester dans la légalité. Merci également pour la référence vers le site Service Public, je vais y jeter un œil. Encore merci pour votre aide et vos explications !

Bonjour Milousky, 

Je suis en train de préparer mon dossier pour un licenciement économique, et j’ai besoin d’éclaircissements sur le calcul de mon ancienneté.

Entre le 16 mars 2020 et le 31 août 2021, j’ai été en chômage partiel de façon variable :

• 4 mois complets de chômage partiel (aucune heure travaillée).

• Pour les autres mois, j’étais en chômage partiel partiel : par exemple, 40 heures, 35 heures, 14 heures, ou même parfois seulement 9 heures par mois étaient chômées, sur un total mensuel normal de 169 heures.

Je voudrais savoir comment ces périodes seront prises en compte dans le calcul de mon ancienneté :

• Les mois de chômage partiel complet (aucune heure travaillée) sont-ils exclus intégralement de l’ancienneté ?

• Les mois avec des heures chômées (ex. : 40 heures sur 169 heures) impactent-ils l’ancienneté, et si oui, comment ?

Merci beaucoup pour vos réponses, elles me seront d’une grande aide pour clarifier ma situation avant mon entretien de licenciement !

Bonjour Geve

Il vaut mieux simplifier les données du problème plutôt qu'extrapoler à l'extrême....

Si l'entreprise ferme officiellement ses portes le 15 Décembre et dans l'hypothèse ou vous avez refusé la proposition de CSP qui vous a été remise le 5 décembre , vous n'effectuerez qu'une  partie du préavis (10 jours)à et l'employeur devra vous régler le restant du préavis non effectué avec le solde de tout compte qui devra inclure les congés payés non pris (les 45 jours) + ceux en cours d'acquisition

Idem si l'employeur décalait la date de fermeture de l'entreprise et vous obligeait à poser des congés entre le 15 Décembre et la date de fermeture définitive de l'entreprise.

Comme vous seriez dans l'impossibilité d'effectuer la totalité du préavis , l'employeur devra vous régler le préavis non effectué en sus des congés payés que vous aurez posés  

S'agit-il d'une fermeture volontaire ou bien qui a fait l'objet d'un redressement ou bien une liquidation judiciaire ? 

Bonjour Milousky,

Merci pour vos explications détaillées. Voici quelques précisions concernant ma situation et une question supplémentaire concernant mes droits au chômage :

1. Fermeture volontaire :

La fermeture définitive du restaurant au 15 décembre 2024 est une décision volontaire de mon employeur, sans lien avec une procédure judiciaire comme une liquidation ou un redressement.

2. Préavis partiel et indemnisation :

Si je refuse le CSP, je comprends que :

• Mon préavis court du 5 décembre 2024 au 4 février 2025, mais je ne pourrai en effectuer que 10 jours jusqu’au 15 décembre 2024.

• Mon employeur devra m’indemniser pour le préavis non effectué, soit du 16 décembre 2024 au 4 février 2025.

3. Congés payés :

Mon solde de tout compte inclura également :

• Les 45 jours de congés payés non pris,

• Les jours en cours d’acquisition jusqu’au 4 février 2025, ce qui portera le total à environ 50 jours de congés payés.

4. Question sur l’indemnisation chômage :

Si je refuse le CSP et que mon contrat se termine après la période de préavis (4 février 2025), à quelle date Pôle emploi commencera-t-il à m’indemniser, sachant que :

• Mon indemnité compensatrice de congés payés couvrira environ 50 jours,

• Un délai d’attente standard de 7 jours s’ajoute.

Merci encore pour votre aide précieuse et vos conseils, et je reste disponible pour toute précision supplémentaire.

Cordialement,

Bonjour Gve

OK pour les 1° à 3°

Pour le 4° :  Si fermeture de l'entreprise le 15/12/24, aucune raison de différer la date de fin de contrat qui sera le 15/12 avec paiement du préavis non effectué en totalité 

Point de départ de l'indemnisation chomage  : comme si le contrat prenait fin le 4 Février 2025 ( fin du préavis payé mais non effectué en  totalité) 

Si votre contrat prenait fin le 4 Février  2025 avec paiement de la totalité du préavis par l'employeur et inscription comme demandeur d'emploi dès le 5 Février, le délai de carence de tous les congés payés réglés avec le solde de tout compte sera limité à 30 jours et commencera à courir dès le 5 Février  + 7 jours d'attente

Bonjour Geve

Il faut remettre les documents à l'employeur  qui se chargera de transmettre tout le dossier d'adhésion à France travail

Ceci est précisé dans le 1er Lien sur le document d'information sur le CSP (à l'attention de l'employeur )

LIEN : Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), côté salarié | Services en ligne | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et de l’Emploi