Le "jour de saisie" dans le cadre d'une saisie bancaire.
SourireSolaire
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11 mars 2021 à 19:17
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 mars 2021 à 10:06
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2 réponses
Merci.
Le "solde bancaire insaisissable" se voulant une mesure sociale, il est incompréhensible que la banque "exécute l'ordre" en différé par rapport à la date de sa réponse car cela met très souvent à mal les comptes.
Le "solde bancaire insaisissable" se voulant une mesure sociale, il est incompréhensible que la banque "exécute l'ordre" en différé par rapport à la date de sa réponse car cela met très souvent à mal les comptes.
AN.Banker
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12 mars 2021 à 13:57
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il est incompréhensible que la banque "exécute l'ordre"
La banque si elle n'exécute pas l'ordre risque des sanctions, elle n'a pas le choix. C'est le code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que le solde bancaire insaisissable se calcul au jour de la saisie, c'est à dire le jour où l'huissier se présente devant elle avec le procès verbal de saisie.
La banque si elle n'exécute pas l'ordre risque des sanctions, elle n'a pas le choix. C'est le code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que le solde bancaire insaisissable se calcul au jour de la saisie, c'est à dire le jour où l'huissier se présente devant elle avec le procès verbal de saisie.
SourireSoalire
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AN.Banker
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12 mars 2021 à 15:13
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Merci beaucoup pour votre retour.
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SourireSoalire
13 mars 2021 à 10:06
13 mars 2021 à 10:06
Je dirai même le jour et l'heure.
Si vous avez fait un paiement à 10h et que la saisie est à 11h, c'est sur le solde à 11h que c'est sencé être appliqué.
Si vous avez fait un paiement à 10h et que la saisie est à 11h, c'est sur le solde à 11h que c'est sencé être appliqué.
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