Le "jour de saisie" dans le cadre d'une saisie bancaire.
SourireSolaire
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11 mars 2021 à 19:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mars 2021 à 10:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mars 2021 à 10:06
Bonjour,
Je fais l'objet d'une saisie-attribution.
Il se trouve que le solde bancaire de mon compte bancaire a évolué entre le jour de la notification à l'huissier et le "jour de la saisie" des fonds.
La loi prévoit que soit laissé sur le compte un "solde bancaire insaisissable", le "jour de la saisie".
Se quel jour s'agit-il dans e texte de loi ?
- jour de notification de la saisie-attribution ?
- jour de saisie des fonds?
Je ne sais pas si mon propos est suffisamment clair.
Merci par avance de vos retours.
Je fais l'objet d'une saisie-attribution.
Il se trouve que le solde bancaire de mon compte bancaire a évolué entre le jour de la notification à l'huissier et le "jour de la saisie" des fonds.
La loi prévoit que soit laissé sur le compte un "solde bancaire insaisissable", le "jour de la saisie".
Se quel jour s'agit-il dans e texte de loi ?
- jour de notification de la saisie-attribution ?
- jour de saisie des fonds?
Je ne sais pas si mon propos est suffisamment clair.
Merci par avance de vos retours.
A voir également:
- Le "jour de saisie" dans le cadre d'une saisie bancaire.
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Jour ouvré - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur pdf - Forum Justice
2 réponses
Merci.
Le "solde bancaire insaisissable" se voulant une mesure sociale, il est incompréhensible que la banque "exécute l'ordre" en différé par rapport à la date de sa réponse car cela met très souvent à mal les comptes.
Le "solde bancaire insaisissable" se voulant une mesure sociale, il est incompréhensible que la banque "exécute l'ordre" en différé par rapport à la date de sa réponse car cela met très souvent à mal les comptes.
AN.Banker
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12 mars 2021 à 13:57
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il est incompréhensible que la banque "exécute l'ordre"
La banque si elle n'exécute pas l'ordre risque des sanctions, elle n'a pas le choix. C'est le code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que le solde bancaire insaisissable se calcul au jour de la saisie, c'est à dire le jour où l'huissier se présente devant elle avec le procès verbal de saisie.
La banque si elle n'exécute pas l'ordre risque des sanctions, elle n'a pas le choix. C'est le code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que le solde bancaire insaisissable se calcul au jour de la saisie, c'est à dire le jour où l'huissier se présente devant elle avec le procès verbal de saisie.
SourireSoalire
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AN.Banker
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12 mars 2021 à 15:13
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Merci beaucoup pour votre retour.
sleepy00
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SourireSoalire
13 mars 2021 à 10:06
13 mars 2021 à 10:06
Je dirai même le jour et l'heure.
Si vous avez fait un paiement à 10h et que la saisie est à 11h, c'est sur le solde à 11h que c'est sencé être appliqué.
Si vous avez fait un paiement à 10h et que la saisie est à 11h, c'est sur le solde à 11h que c'est sencé être appliqué.
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