Le "jour de saisie" dans le cadre d'une saisie bancaire.
SourireSolaire
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je fais l'objet d'une saisie-attribution.
Il se trouve que le solde bancaire de mon compte bancaire a évolué entre le jour de la notification à l'huissier et le "jour de la saisie" des fonds.
La loi prévoit que soit laissé sur le compte un "solde bancaire insaisissable", le "jour de la saisie".
Se quel jour s'agit-il dans e texte de loi ?
- jour de notification de la saisie-attribution ?
- jour de saisie des fonds?
Je ne sais pas si mon propos est suffisamment clair.
Merci par avance de vos retours.
Je fais l'objet d'une saisie-attribution.
Il se trouve que le solde bancaire de mon compte bancaire a évolué entre le jour de la notification à l'huissier et le "jour de la saisie" des fonds.
La loi prévoit que soit laissé sur le compte un "solde bancaire insaisissable", le "jour de la saisie".
Se quel jour s'agit-il dans e texte de loi ?
- jour de notification de la saisie-attribution ?
- jour de saisie des fonds?
Je ne sais pas si mon propos est suffisamment clair.
Merci par avance de vos retours.
A voir également:
- Le "jour de saisie" dans le cadre d'une saisie bancaire.
- Saisie ou saisine - Guide
- Rtt cadre forfait jour - Guide
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
- Jour ouvré - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
2 réponses
Merci.
Le "solde bancaire insaisissable" se voulant une mesure sociale, il est incompréhensible que la banque "exécute l'ordre" en différé par rapport à la date de sa réponse car cela met très souvent à mal les comptes.
Le "solde bancaire insaisissable" se voulant une mesure sociale, il est incompréhensible que la banque "exécute l'ordre" en différé par rapport à la date de sa réponse car cela met très souvent à mal les comptes.
il est incompréhensible que la banque "exécute l'ordre"
La banque si elle n'exécute pas l'ordre risque des sanctions, elle n'a pas le choix. C'est le code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que le solde bancaire insaisissable se calcul au jour de la saisie, c'est à dire le jour où l'huissier se présente devant elle avec le procès verbal de saisie.
La banque si elle n'exécute pas l'ordre risque des sanctions, elle n'a pas le choix. C'est le code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que le solde bancaire insaisissable se calcul au jour de la saisie, c'est à dire le jour où l'huissier se présente devant elle avec le procès verbal de saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...