Le "jour de saisie" dans le cadre d'une saisie bancaire.

Signaler
-
Messages postés
16800
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2021
-
Bonjour,
Je fais l'objet d'une saisie-attribution.
Il se trouve que le solde bancaire de mon compte bancaire a évolué entre le jour de la notification à l'huissier et le "jour de la saisie" des fonds.
La loi prévoit que soit laissé sur le compte un "solde bancaire insaisissable", le "jour de la saisie".
Se quel jour s'agit-il dans e texte de loi ?
- jour de notification de la saisie-attribution ?
- jour de saisie des fonds?
Je ne sais pas si mon propos est suffisamment clair.
Merci par avance de vos retours.

2 réponses

Bonsoir,
Le jour de la notification et donc de la réponse de la banque.
Merci.
Le "solde bancaire insaisissable" se voulant une mesure sociale, il est incompréhensible que la banque "exécute l'ordre" en différé par rapport à la date de sa réponse car cela met très souvent à mal les comptes.
Messages postés
6821
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 avril 2021
4 575
il est incompréhensible que la banque "exécute l'ordre"

La banque si elle n'exécute pas l'ordre risque des sanctions, elle n'a pas le choix. C'est le code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que le solde bancaire insaisissable se calcul au jour de la saisie, c'est à dire le jour où l'huissier se présente devant elle avec le procès verbal de saisie.
>
Messages postés
6821
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 avril 2021

Merci beaucoup pour votre retour.
Messages postés
16800
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2021
4 693 > SourireSoalire
Je dirai même le jour et l'heure.
Si vous avez fait un paiement à 10h et que la saisie est à 11h, c'est sur le solde à 11h que c'est sencé être appliqué.