Retractation achat fenetre internet
Moralex50500
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AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 11 mars 2021 à 17:25
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 11 mars 2021 à 17:25
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AN.Banker
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Bonjour,
Article L221-28 du code de la consommation :
Si les produits sortent du standard et que vous avez demandé des objets sur des mesures spécifiques, en effet vous n'avez pas droit à rétractation.
L'appréciation se fait sur la possibilité pour le vendeur de pouvoir revendre la marchandise
Article L221-28 du code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[...]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Si les produits sortent du standard et que vous avez demandé des objets sur des mesures spécifiques, en effet vous n'avez pas droit à rétractation.
L'appréciation se fait sur la possibilité pour le vendeur de pouvoir revendre la marchandise
La législation juridique et financière évolue en permanence...