Retractation achat fenetre internet
Moralex50500
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AN.Banker Messages postés 11273 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11273 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai acheté le 3/03 2 baies coulissantes et 2 portes fenêtres sur un site internet. Le 11/03, au vu des délais de livraison de ce site, plus de 2 mois et demi, j ai voulu me rétracter. Ils refusent sur le motif que c est un produit personnalisé ( sur mesure). Je précise que la fabrication ne commencera pas avant 2 semaines. Sont ils dans leur droit ?
Merci de votre réponse
J ai acheté le 3/03 2 baies coulissantes et 2 portes fenêtres sur un site internet. Le 11/03, au vu des délais de livraison de ce site, plus de 2 mois et demi, j ai voulu me rétracter. Ils refusent sur le motif que c est un produit personnalisé ( sur mesure). Je précise que la fabrication ne commencera pas avant 2 semaines. Sont ils dans leur droit ?
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Bonjour,
Article L221-28 du code de la consommation :
Si les produits sortent du standard et que vous avez demandé des objets sur des mesures spécifiques, en effet vous n'avez pas droit à rétractation.
L'appréciation se fait sur la possibilité pour le vendeur de pouvoir revendre la marchandise
Article L221-28 du code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[...]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Si les produits sortent du standard et que vous avez demandé des objets sur des mesures spécifiques, en effet vous n'avez pas droit à rétractation.
L'appréciation se fait sur la possibilité pour le vendeur de pouvoir revendre la marchandise
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