Changement de situation

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 julie -
Je touche Rsa car j’étais séparée avec mon mari et maintenant on a décidé de reprise notre vie ensemble et j’ai eu le versement le 5/03 est-ce qu’il y risque de remboursé cette somme !? ( c’est la somme du mois de février car le système de la caf tjrs fait le versement en retard )

2 réponses

Bonjour
les changements n'interviennent pas au milieu d'un trimestre ( sauf si nécessité sociale perte de revenus par exemple ) mais les calculs sont changés a la déclaration trimestrielle qui suit .
l'allocation que l'on touche le 5 du mois ou l'on fait la déclaration ( avant ou après le 5) est le dernier versement correspondant au calcul de la déclaration trimestrielle précédente . les calculs sont moyennés , ce qui fait qu'on touche la même chose pendant 3 mois sauf erreur bien sur
Alors il y’a pas risque de remboursement?!
Article R262-4 du code de l'action sociale et des familles

Modifié par Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1

La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.

L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.

Ce montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 262-4-1.

Pour chacun des trois mois, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous :

1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 ;

2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.
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1 502 > julie
sans oublier de citer le 262-4-1 cité :
"Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :

...
2° Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin interrompent la vie commune ; "

pas de révision donc pour vous, pas à rembourser la somme perçue.
>
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cet article que vous citez rentre dans ce que j'ai résumé au début ( sauf si nécessité sociale perte de revenus par exemple )
et qu'il ne m'a pas semblé nécessaire de préciser car ils ne sont pas concernés vu les précisions qui sont données dans la question car ils font exactement le contraire que d'interrompre la vie commune
:))