Futur achat : Fenêtre du voisin dans mon débarras

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Bonjour à tous.

Je suis actuellement à la recherche d'un bien et j'ai visité dernièrement une petite maison sympathique, mais qui me pose problème concernant un point.

Le bien est une division. Les proprios vendent 2 logements sur la parcelle.
Le souci étant, la maison que j'ai visité a un débarras extérieur avec une porte fenêtre et le toit en plexiglas transparent, donc la petite pièce est bien lumineuse.
La future chambre du bien a une fenêtre qui donne dans se débarras.
Cependant, le voisin aura aussi sa fenêtre de salle de bain qui donnera directement dans se débarras.
Je précise qu'il s'agit d'une fenêtre mobile.

Puis-je faire condamner cette fenêtre ou au moins, demander à faire changer la fenêtre mobile par une fenêtre fixe opaque ?

D'après l'agencement immobilière, oui. Mais je préfère avoir la certitude avant de me lancer.

Je vous joins un petit croquis de la situation.

Merci à vous.

3 réponses

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La réponse est dans la question : " Le bien est une division. "

En cas de "division de père de famille", ce qui semble bien être le cas ici, les servitudes présentes sont acquises d'office, valant titre, sauf clauses contraires mentionnées dans l'acte à venir. Cette fenêtre, même ouvrante donnant chez vous, en fait partie.

Code civil - Articles 692 et suivants ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136258/#LEGISCTA000006136258

Voir aussi ► https://www.village-justice.com/articles/servitude-par-destination-pere-famille,25967.html

En l'état, vous pouvez toujours demander, mais vous ne pourrez pas l'y obliger légalement. Il reste la négociation, -sans doute qu'une fenêtre donnant sur un débarras n'est pas être une priorité pour lui- en proposant une participation financière si nécessaire....

Accessoirement, il peut paraître pertinent de rappeler ces petites choses à l'agence....
Qui devrait les connaître.
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Merci beaucoup pour votre retour. C'est bien ce que je pensais.
Vous dites que je peux demander une clause spécifique. Vous voulez dire au moment de la signature du compromis de vente, je peux exiger du propriétaire vendeur des 2 lots, de faire condamner cette fenêtre ?
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Oui, sous condition d’acceptation.

En parler avec le notaire au préalable qui devra envisager si une telle clause est possible dans le cas présent et sous quelle forme.
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Pour info à toutes fins utiles : selon le cas, si le voisin a juste besoin d'avoir de la luminosité dans sa SdB, la pose de briques de verres à la place de la fenêtre devrait convenir.
Ces briques de verre sont en effet considérés et par une jurisprudence constante et par l'usage non pas comme des vues mais comme des matériaux de construction telles les briques ou les parpaings....

Voir par exemple ► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre