Clôture PEL
m_4
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MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 9 mars 2021 à 09:28
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 9 mars 2021 à 09:28
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MaxVIL2
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Modifié le 9 mars 2021 à 09:30
Modifié le 9 mars 2021 à 09:30
Bonjour,
Le PEL est un livret d'épargne réglementé. La banque n'a donc pas la main sur l'ensemble des conditions le légiférant.
Les contraintes du PEL comprennent à la fois les obligations de versements (au moins 540€/an versées à échéances régulières) et un plafond de versement à ne pas dépasser de 61200€.
Si vous atteignez le plafond de 61200€, vous ne pouvez plus remplir votre obligation de versement l'année suivante et le PEL doit être fermé, c'est une obligation légale.. A défaut de clôture immédiate, l'administration fiscale peut sanctionner les établissements d’une amende égale au montant des intérêts versés sur les plans en anomalie. L’amende minimale appliquée est de 75 euros par compte.
Article R315-31 du Code de la construction et de l'habitation
Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 315-27, ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de la présente section.
Pour vos anciens PEL : soit vous aviez effectué des versements pendant les 10 premières années et la vie du PEL pour ensuite être proroger au delà sans versement supplémentaire, soit la Banque Postale avait enfreint la loi.
J’aimerais savoir si les autres banques appliquent
Oui les autres banques doivent également respecter la loi.
Le seul point que vous pouvez avancer auprès de votre conseiller, c'est qu'il aurait dû vous prévenir lorsque vous avez effectué le versement exceptionnel qui vous a fait atteindre le plafond.
Le PEL est un livret d'épargne réglementé. La banque n'a donc pas la main sur l'ensemble des conditions le légiférant.
Les contraintes du PEL comprennent à la fois les obligations de versements (au moins 540€/an versées à échéances régulières) et un plafond de versement à ne pas dépasser de 61200€.
Si vous atteignez le plafond de 61200€, vous ne pouvez plus remplir votre obligation de versement l'année suivante et le PEL doit être fermé, c'est une obligation légale.. A défaut de clôture immédiate, l'administration fiscale peut sanctionner les établissements d’une amende égale au montant des intérêts versés sur les plans en anomalie. L’amende minimale appliquée est de 75 euros par compte.
Article R315-31 du Code de la construction et de l'habitation
Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 315-27, ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de la présente section.
Pour vos anciens PEL : soit vous aviez effectué des versements pendant les 10 premières années et la vie du PEL pour ensuite être proroger au delà sans versement supplémentaire, soit la Banque Postale avait enfreint la loi.
J’aimerais savoir si les autres banques appliquent
Oui les autres banques doivent également respecter la loi.
Le seul point que vous pouvez avancer auprès de votre conseiller, c'est qu'il aurait dû vous prévenir lorsque vous avez effectué le versement exceptionnel qui vous a fait atteindre le plafond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...