clause suspensive compromis de vente

Question

Bonjour, 
Suite à la mise en vente de ma maison, un acquéreur a fait une offre ferme et définitive au prix sans aucune condition suspensive.
L'acquéreur souhaite acheter, puis diviser le terrain pour construire une deuxième maison.
Alors que l'offre d'achat ne contient pas de condition suspensive, peut il rajouter une condition suspensive d'autorisation de la mairie quand à la séparation du terrain dans le compromis de vente?
et si oui, est-on obligé d'accepter cette clause qui  ne figurait pas dans l'offre?
en vous remerciant.

illisaq · Accepted Answer

Bonjour,

Oui bien évidemment.
Le papier que vous appelez “offre d’achat” n’est en réalité qu’une entrée en pourparlers sur la rédaction du compromis de vente.

Les parties restent libre d’exiger n’importe quelle conditions suspensives, du moment qu’elle n’est pas illégale, et tant que le compromis de vente n’est pas signé.  Si une des partie refuse, ce sera un échec des pourparlers.  Il n’y aura aucune conséquence. Les pourparlers s’arrêtent ici.

Notez qu’il y a même des conditions suspensives d’ordre public (comme l’obtention d’un prêt bancaire). Aucune “offre d’achat” ne la mentionnant pas ne saurait faire sauter le droit à l’acheteur d’en bénéficier lors de la rédaction du compromis.

kasom · Answer

Bonjour 

l'acheteur peut demander, vous pouvez refuser si cette condition ne figurait pas dans l'offre 

NB: je vous déconseille d'accepter cette clause, les délais sont longs, et en général ces marchands de bien font durer leur achat jusqu'à avoir trouvé un acheteur pour la parcelle ...

envoyez rapidement un recommandé avec AR à l'acheteur que s'il ne signe pas un compromis reprenant les termes de son offre ( c'est à dire sans conditions quelconques ) son offre deviendra caduque au bout de xxx jours 

sinon vous aurez du mal à reprendre votre liberté

Clause suspensive compromis de vente

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