Transformation gfa en indivision

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Bonjour,
Mes parents ont fait une donation partage avec apport des terrains dans un gfa en 1990. Or ce gfa devait être immatriculé au Rc en 2002 mais cela n'a pas été fait. Il est donc caduc de ce fait. Les associés souhaiteraient régulariser et demander une attestation de propriété afin de remettre en indivision les terrains à la date de la création du gfa soit en 1990. Est-ce possible ?
Merci de votre retour .
Mme DEPLAUDE

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Est-ce possible ?
Un G.F.A. est une société civile pouvant être dissoute par les porteurs de parts à la suite d'une décision adoptée au cours d'une assemblée générale.
Le principe d'une telle forme de société de personnes est d'attribuer (ou plutôt restituer) à chacun les biens apportés au G.F.A. lors de sa constitution.
Dans votre situation toutes les terres ou tous les bâtiments au nom du G.F.A. reviendront à l'indivision les ayant apportés
S'agissant de biens immobiliers, l'intervention d'un notaire s'avère indispensable

(copier-coller)
La fin du GFA
Aucun évènement touchant la personne d'un associé ne provoque la fin du groupement.
La dissolution de la société peut provenir de l'accomplissement de sa durée, d'une décision collective des associés.
En cas de dissolution l'article L 322-14 du Code rural prévoit une attribution préférentielle des biens sauf stipulation statutaire contraire.
Dans les statuts on peut faire figurer une stipulation prévoyant le retour des biens apportés.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_foncier_agricole
Merci pour l'info mais l'indivision repartira à la date du gfa en 1990 ou au jour de l'acte notarié ?
Personne ne peut nous répondre le notaire nous dit que le gfa n'étant pas immatriculé il n'existe plus et que la solution serait peut être de faire une attestation de propriété pour remettre ce bien en indivision. Mais celui qui nous a dit ça ne peut nous dire au niveau fiscal qu'est ce qu'on devrait payer et si c'est possible de faire repartir les biens en indivision en 1990 ?
Merci
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Personne ne peut nous répondre le notaire nous dit que le gfa n'étant pas immatriculé il n'existe plus..............
Si juridiquement le G.F.A. n'ayant pas eu une "personnalité juridique" propre en l'absence d'immatriculation , il n'en ressort pas moins que l'exploitation agricole lui avait été transmise lors de sa création.

Qu'en conséquence, l'acte d'apport ayant été publié à la conservation des hypothèques ainsi que les décrets de janvier 1955 le prévoient, convient-il aujourd'hui de les restituer à l'indivision et d'accomplir la même formalité auprès des services de la publicité foncière pour rendre la mutation effective (ce que l'on nomme injustement la "mutation cadastrale").

............. et que la solution serait peut être de faire une attestation de propriété pour remettre ce bien en indivision.
La forme et l'intitulé de l'acte devant être reçu par votre notaire sera qualifié "d'attestation immobilière" s'il le veut.
Peu importe l'appellation, mais "remuter" les biens immobiliers aux apporteurs, impérativement un acte notarié doit être dressé et publié.

Mais celui qui nous a dit ça ne peut nous dire au niveau fiscal qu'est ce qu'on devrait payer et si c'est possible de faire repartir les biens en indivision en 1990 ?
Evidemment.
Peu ou prou, toute mutation immobilière est concernée par la fiscalité.
De mémoire, sans en être certain, la dissolution d'un G.F.A. est assujetti à un droit fixe d'enregistrement de 125 €. ce qui ne va pas vous ruiner.
Les frais et honoraires de votre notaire seront beaucoup plus conséquents.
Encore merci pour votre réponse. C'est un peu plus clair pour nous.
Cordialement