Dons familiaux d'argent 2021 : la nouvelle exonération

sermaten -  
 mimi -
Bonjour,
J'ai appris que l'on pouvait donner à ses enfants à titre exceptionnel jusqu'à 100000 euros avant le 30/06/2021 dans un cadre bien précis.
Dans mon cas, ce serait pour aider mes enfants à s'agrandir en faisant l'acquisition de leur appartement comme résidence principale.
J'ai un doute car ce que j'ai lu voudrait dire que le don est possible uniquement en cas de construction.
Pourriez-vous me préciser ce poinT
Bien cordialement,
sermaten
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3 réponses

jb
 
Bonjour
Ce don d'argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) :

100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
31 865 € sur les dons de sommes d'argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14222
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Ulpien1
 
Bonjour
Vous ne répondez pas à la question posée par l'internaute.
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sermaten
 
toutes ces conditions, j'avais bien compris mais j'espérais ce ça pourrait également marcher pour l'acquisition d'un appartement ce qui ne semble pas être le cas.
Merci
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
J'ai un doute car ce que j'ai lu voudrait dire que le don est possible uniquement en cas de construction.

Les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois suivant le transfert :
- soit à la souscription au capital d'une petite entreprise au sens de la réglementation européenne ;
- soit à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale ;
- soit à la construction de sa résidence principale.

Dans ce troisième cas effectivement, le donataire peut affecter les sommes reçues à la construction de sa résidence principale. Elles ne peuvent pas, en revanche, servir à l'acquisition de la résidence principale.

De plus, on ne fait pas construire une maison en 3 mois, c'est donc encore une mesure bidon, juste un effet d'annonce.
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sermaten
 
merci pour votre retour d'information qui confirme bien ce que j'ai compris; ça marche pour la construction mais pas pour l'acquisition de logement.
Dommage!
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Geo > sermaten
 
Oui c'est nouveau, construction, agrandissement, a dépenser rapidement....
Vu un article sur Femmes Actuelles. ?
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Ulpien1 > Geo
 
Bonjour
Du nouveau: femmes actuelles devient la doctrine du droit civil!!!
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mimi
 
et qu'en est il de l'achat d'un appartement en l'état futur d'achèvement qui est en fait assimilable à une construction (car la loi de dit pas que la construction de sa résidence principale doit concerner uniquement un habitat individuel) ?
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