Rétractation Bon de commande achats fourgon avec reprises camping car
Roto
-
6 mars 2021 à 01:07
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 6 mars 2021 à 10:15
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 6 mars 2021 à 10:15
A voir également:
- Lettre de rétractation achat camping car
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Délais de rétractation achat en magasin - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
11746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
4 968
6 mars 2021 à 10:15
6 mars 2021 à 10:15
Bonjour,
Signature chez le vendeur pro = pas de rétractation, SAUF si un crédit affecté est mentionné sur la commande. Est ce le cas ?
Dans le cas où le crédit "affecté" n'est pas mentionné, l'acompte est un engagement définitif de conclure l'achat et le vendeur peut vous contraindre de solder.
Reste la négociation.
Signature chez le vendeur pro = pas de rétractation, SAUF si un crédit affecté est mentionné sur la commande. Est ce le cas ?
Dans le cas où le crédit "affecté" n'est pas mentionné, l'acompte est un engagement définitif de conclure l'achat et le vendeur peut vous contraindre de solder.
Reste la négociation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...