Rétractation Bon de commande achats fourgon avec reprises camping car
Roto
-
6 mars 2021 à 01:07
Ulysse5818 Messages postés 12476 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 6 mars 2021 à 10:15
Ulysse5818 Messages postés 12476 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 6 mars 2021 à 10:15
A voir également:
- Lettre de rétractation achat camping car
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de decharge - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
12476
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2024
5 365
6 mars 2021 à 10:15
6 mars 2021 à 10:15
Bonjour,
Signature chez le vendeur pro = pas de rétractation, SAUF si un crédit affecté est mentionné sur la commande. Est ce le cas ?
Dans le cas où le crédit "affecté" n'est pas mentionné, l'acompte est un engagement définitif de conclure l'achat et le vendeur peut vous contraindre de solder.
Reste la négociation.
Signature chez le vendeur pro = pas de rétractation, SAUF si un crédit affecté est mentionné sur la commande. Est ce le cas ?
Dans le cas où le crédit "affecté" n'est pas mentionné, l'acompte est un engagement définitif de conclure l'achat et le vendeur peut vous contraindre de solder.
Reste la négociation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...