Modification de l'identité de l'acquéreur, de particulier à SCI
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente avec une personne le 21 septembre, la date de signature de l'acte authentique a été fixée au plus tard au 31/12/2020. L'acquéreur a rencontré une difficulté administrative ce qui l'a obligé à créer une SCI. Aucun avenant n'a été rédigé par son notaire et signé par les deux parties à ce jour nous n'avons aucune nouvelle précise sur la situation du dossier, obtention du prêt ou pas. Pouvons nous considérer ce compromis comme étant quaduc?
Avec nos remerciements pour votre réponse.
Nous avons signé un compromis de vente avec une personne le 21 septembre, la date de signature de l'acte authentique a été fixée au plus tard au 31/12/2020. L'acquéreur a rencontré une difficulté administrative ce qui l'a obligé à créer une SCI. Aucun avenant n'a été rédigé par son notaire et signé par les deux parties à ce jour nous n'avons aucune nouvelle précise sur la situation du dossier, obtention du prêt ou pas. Pouvons nous considérer ce compromis comme étant quaduc?
Avec nos remerciements pour votre réponse.
1 réponse
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Modérateurbonjour
déjà deux mois de passés depuis la date butoir et vous ne réagissez toujours pas ? on se préoccupe de son dossier 15 jours au moins avant la date butoir .
Qu'est il noté dans votre compromis en cas de dépassement de la date butoir ? ( il serait de le lire ...)
clause suspensive d'obtention de crédit ?
clause de substitution notée sur le compromis ?
car NON votre compromis n'est pas caduc sauf mention contraire dans celui ci
La législation juridique et financière évolue en permanence...