Effacement de dette et héritage
vanillevanille
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai eu effacement de dette par la commission de la BDF. Je vais toucher un héritage , dois je le signaler au notaire ou banque de france malgré cet effacement? j aurais voulu régler mes dettes mais la bdf me l'interdit pour le rétablissement personnel. merci.
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1 réponse
Bonjour
si le rétablissement est passé et définitif
vous n'avez plus aucune obligation par rapport aux dettes effacées
si vous avez une volonté moral de rembourser, pourquoi pas, mais en cas de problème vous ne pourrez plus vous protéger par l'effacement.
Si le rétablissement n'est pas définitif, en principe un créancier pourrait encore contester en indiquant que vous avez une rentré d'argent
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si vous avez une volonté moral de rembourser, pourquoi pas, mais en cas de problème vous ne pourrez plus vous protéger par l'effacement.
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