Droit de passage sans servitude
Gedeon06800
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bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 mars 2021 à 12:09
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 mars 2021 à 12:09
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kasom
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4 mars 2021 à 10:48
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bonjour
le droit de passage de ce voisin doit être acté quelque part , sur votre titre de propriété et sur le sien
demandez à le voir
et rapprochez vous de votre notaire, car avec les documents sous les yeux il sera beaucoup plus à m^me de vous répondre
le droit de passage de ce voisin doit être acté quelque part , sur votre titre de propriété et sur le sien
demandez à le voir
et rapprochez vous de votre notaire, car avec les documents sous les yeux il sera beaucoup plus à m^me de vous répondre
bern29
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4 mars 2021 à 12:09
4 mars 2021 à 12:09
Bonjour,
il s'agit d'un droit de passage acquit par division dite de "père de famille" il ne nécessite donc pas d'être acté. votre notaire vous expliquera tout ça .
il s'agit d'un droit de passage acquit par division dite de "père de famille" il ne nécessite donc pas d'être acté. votre notaire vous expliquera tout ça .