1 réponse
Bonjour,
Cette facture est aujourd'hui prescrite.
Donc, vous les ignorez complètement, même si vous recevez des messages, des appels ou des courriers - même d'huissiers - qui prétendent qu'ils vont vous assigner au tribunal.
Et même si la facture n'était pas prescrite, jamais ces gens-là n'assignent au tribunal pour une somme aussi ridicule.
Cette facture est aujourd'hui prescrite.
Donc, vous les ignorez complètement, même si vous recevez des messages, des appels ou des courriers - même d'huissiers - qui prétendent qu'ils vont vous assigner au tribunal.
Et même si la facture n'était pas prescrite, jamais ces gens-là n'assignent au tribunal pour une somme aussi ridicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...