Éni et recouvrement
Tsubinho
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jeancarb Messages postés 235 Statut Membre -
jeancarb Messages postés 235 Statut Membre -
Bonjour,
Cela fais plus de deux ans que j’ai quitter mon logement et j’ai donc envoyé à ENI un courrier en recommandé avec accusé de réception disant mettre fin au contrat de mon logement.
Normalement tout se passe bien et 1 an plus tard ENI me téléphone en me disant que je ne payais pas mes factures pour le logement que je n’habite plus.Étonné je lui dit que je leur ai envoyé un courrier mettant fin au contrat et il me certifie ne l’avoir jamais reçu en me demandant de lui en renvoyer un pour prouver ma bonne fois avec les divers papier de fin de bail ce que je fais.
Et aujourd’hui voilà que je reçois un sms d’abord puis un appel de la société de recouvrement GERI qui me demande de payer une somme de 658€ de factures impayées à ENI soit plus de 2 ans après la résiliation
Que dois-je faire ?
Je vous remercie d’avance
Cela fais plus de deux ans que j’ai quitter mon logement et j’ai donc envoyé à ENI un courrier en recommandé avec accusé de réception disant mettre fin au contrat de mon logement.
Normalement tout se passe bien et 1 an plus tard ENI me téléphone en me disant que je ne payais pas mes factures pour le logement que je n’habite plus.Étonné je lui dit que je leur ai envoyé un courrier mettant fin au contrat et il me certifie ne l’avoir jamais reçu en me demandant de lui en renvoyer un pour prouver ma bonne fois avec les divers papier de fin de bail ce que je fais.
Et aujourd’hui voilà que je reçois un sms d’abord puis un appel de la société de recouvrement GERI qui me demande de payer une somme de 658€ de factures impayées à ENI soit plus de 2 ans après la résiliation
Que dois-je faire ?
Je vous remercie d’avance
A voir également:
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2 réponses
Dans ce cas, je vous invite à envoyer deux courriers recommandés avec accusé de réception où vous invoquez la prescription de la dette. Un courrier à la société de recouvrement et un autre à la société ENI afin de leur demander de mettre fin à la procédure de recouvrement (gardez bien copie des deux courriers).
S'il s'avère que ce délai a été suspendu du fait d'une action en justice, la société de recouvrement devra préciser en quoi la dette est encore due.
Cdt,
S'il s'avère que ce délai a été suspendu du fait d'une action en justice, la société de recouvrement devra préciser en quoi la dette est encore due.
Cdt,
Bonjour,
Il convient d'examiner la facture qui vous a été envoyée, en matière d'énergie la prescription est de deux ans (article L.218-2 du code de la consommation). Le délai de prescription commence à compter de l'édiction de la facture.
Je vous joins un petit guide afin de mieux comprendre cette situation (https://www.fournisseurs-electricite.com/guides/consommation/factures/prescription.
Sachez qu'une société de recouvrement ne peut pas saisir vos biens ou vos revenus, seule une décision de justice peut octroyer ce droit.
Cdt,
Il convient d'examiner la facture qui vous a été envoyée, en matière d'énergie la prescription est de deux ans (article L.218-2 du code de la consommation). Le délai de prescription commence à compter de l'édiction de la facture.
Je vous joins un petit guide afin de mieux comprendre cette situation (https://www.fournisseurs-electricite.com/guides/consommation/factures/prescription.
Sachez qu'une société de recouvrement ne peut pas saisir vos biens ou vos revenus, seule une décision de justice peut octroyer ce droit.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...