Que veut dire exécutoire de droit à titre provisoire ?
Utilisateur anonyme
-
Snoopy -
Snoopy -
Bonjour
Je viens de recevoir un jugement JAF prononcé le 11 janvier 2021 et je ne sais pas comment interpréter les dates après avoir lu les 2 mentions suivantes :
"CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien d'un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire"
Donc, jugement prononcé le 11 janvier 2021, délivrance copie executoire le 19 février 2021, arrivée par lettre écopli le 26 février 2021 et faisant suite à une demande de modification de PA pour nos 2 enfants majeurs le 2 juin 2020
Ma contribution alimentaire passe à présent à 100€ par enfant, au lieu de 70€ par enfant indiqué dans un jugement datant de 2018.
Selon vous, le changement intervient à quelle date avec la mention "exécutoire de droit à titre provisoire" ?
Merci d'avance de votre attention,
Je viens de recevoir un jugement JAF prononcé le 11 janvier 2021 et je ne sais pas comment interpréter les dates après avoir lu les 2 mentions suivantes :
"CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien d'un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire"
Donc, jugement prononcé le 11 janvier 2021, délivrance copie executoire le 19 février 2021, arrivée par lettre écopli le 26 février 2021 et faisant suite à une demande de modification de PA pour nos 2 enfants majeurs le 2 juin 2020
Ma contribution alimentaire passe à présent à 100€ par enfant, au lieu de 70€ par enfant indiqué dans un jugement datant de 2018.
Selon vous, le changement intervient à quelle date avec la mention "exécutoire de droit à titre provisoire" ?
Merci d'avance de votre attention,
A voir également:
- Que veut dire exécutoire de droit à titre provisoire ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Que veut dire prestation sans droit - Forum Prime d'activité
3 réponses
A mon avis, cela veut dire que vous devez régler 100 € par enfant maintenant mais non définitif selon les changements de situation de chacun.
Très bien, merci !
Oui je comprends parfaitement que l'application du jugement dure pendant la période d'appel.
Selon vous, c'est à compter de la date du jugement le 11 janvier ou du 19 février date de délivrance exécutoire que le jugement prend effet.
Je dois donc régler les arriérés à compter de l'une de ces 2 dates et non pas depuis la date de la demande le 2 juin, c'est bien cela ?
Oui je comprends parfaitement que l'application du jugement dure pendant la période d'appel.
Selon vous, c'est à compter de la date du jugement le 11 janvier ou du 19 février date de délivrance exécutoire que le jugement prend effet.
Je dois donc régler les arriérés à compter de l'une de ces 2 dates et non pas depuis la date de la demande le 2 juin, c'est bien cela ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...