Amende envoyer directement chez un employé ?
rikano
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rikano Messages postés 260 Date d'inscription lundi 19 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2023 - 1 mars 2021 à 19:41
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hoquei44
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Modifié le 1 mars 2021 à 19:39
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Bonjour,
Non, car c'est de votre responsabilité de savoir que votre collaborateur commet des infractions. Si c'est régulier et que vous ne prenez aucune sanction envers luis, alors en cas d'accident grave vous pouvez être poursuivi.
CB
Non, car c'est de votre responsabilité de savoir que votre collaborateur commet des infractions. Si c'est régulier et que vous ne prenez aucune sanction envers luis, alors en cas d'accident grave vous pouvez être poursuivi.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2021 à 19:41