Amende envoyer directement chez un employé ?

Signaler
Messages postés
224
Date d'inscription
lundi 19 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2021
-
Messages postés
224
Date d'inscription
lundi 19 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2021
-
Bonjour,

Savez-vous s'il est possible de transférer les courriers pour les amandes des véhicules directement dans une autre boîte au lettre par exemple chez mon collaborateur plutôt que de les recevoirs directement au bureaux ?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Messages postés
13031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2021
6 635
Bonjour,

Non, car c'est de votre responsabilité de savoir que votre collaborateur commet des infractions. Si c'est régulier et que vous ne prenez aucune sanction envers luis, alors en cas d'accident grave vous pouvez être poursuivi.

CB

Messages postés
224
Date d'inscription
lundi 19 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2021

Merci beaucoup pour ton retour