Amende envoyer directement chez un employé ?
rikano
Messages postés
285
Statut
Membre
-
rikano Messages postés 285 Statut Membre -
rikano Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour,
Savez-vous s'il est possible de transférer les courriers pour les amandes des véhicules directement dans une autre boîte au lettre par exemple chez mon collaborateur plutôt que de les recevoirs directement au bureaux ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Savez-vous s'il est possible de transférer les courriers pour les amandes des véhicules directement dans une autre boîte au lettre par exemple chez mon collaborateur plutôt que de les recevoirs directement au bureaux ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- G4 distri quatre amende
- G4 distri quatre - Forum Consommation
- Amende recensement - Guide
- Amende - Accueil - Actualité juridique et financière
- Amende spanc forum - Forum acheter une maison
- Amende crit air - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non, car c'est de votre responsabilité de savoir que votre collaborateur commet des infractions. Si c'est régulier et que vous ne prenez aucune sanction envers luis, alors en cas d'accident grave vous pouvez être poursuivi.
CB
Non, car c'est de votre responsabilité de savoir que votre collaborateur commet des infractions. Si c'est régulier et que vous ne prenez aucune sanction envers luis, alors en cas d'accident grave vous pouvez être poursuivi.
CB
rikano
Messages postés
285
Statut
Membre
2
Merci beaucoup pour ton retour