Interprétation document judiciaire
gitane2229
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gitane2229 -
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Bonjour.
Transcription du texte émanant du Tribunal :
DIT que Monsieur ... devra verser à son conjoint, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère de .... € .
Au besoin, CONDAMNE Monsieur ... à payer cette somme à Madame .... ;
La question concerne le mot viagère
- L'avocat de Madame soutient qu'il s'agit d'une rente viagère "du vivant du débiteur" ; Donc, fin de la prestation si pré-décès de Monsieur ;
- Le notaire en charge de la liquidation des biens de la communauté a une position différente. La prestation est due à Madame sa vie durant.
A ce jour, le divorce est prononcé.
Merci de vos avis
Transcription du texte émanant du Tribunal :
DIT que Monsieur ... devra verser à son conjoint, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère de .... € .
Au besoin, CONDAMNE Monsieur ... à payer cette somme à Madame .... ;
La question concerne le mot viagère
- L'avocat de Madame soutient qu'il s'agit d'une rente viagère "du vivant du débiteur" ; Donc, fin de la prestation si pré-décès de Monsieur ;
- Le notaire en charge de la liquidation des biens de la communauté a une position différente. La prestation est due à Madame sa vie durant.
A ce jour, le divorce est prononcé.
Merci de vos avis
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Bon après-midi à vous.