Interprétation document judiciaire

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 gitane2229 -
Bonjour.

Transcription du texte émanant du Tribunal :
DIT que Monsieur ... devra verser à son conjoint, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère de .... € .
Au besoin, CONDAMNE Monsieur ... à payer cette somme à Madame .... ;

La question concerne le mot viagère
- L'avocat de Madame soutient qu'il s'agit d'une rente viagère "du vivant du débiteur" ; Donc, fin de la prestation si pré-décès de Monsieur ;
- Le notaire en charge de la liquidation des biens de la communauté a une position différente. La prestation est due à Madame sa vie durant.

A ce jour, le divorce est prononcé.

Merci de vos avis

1 réponse

Bonjour

Au décès du débiteur, la rente sera automatiquement convertie en capital.
https://www.village-justice.com/articles/que-devient-prestation-compensatoire-cas-deces-debiteur,31839.html
Merci beaucoup.
Bon après-midi à vous.