Date départ préavis

Signaler
-
 gitane2229 -
Bonjour.

Ma question concerne une location (vide - maison individuelle) ;
La locataire doit adresser un courrier recommandé au propriétaire demain lundi.
Elle a un document émanant de son médecin précisant que son état de santé nécessite un logement en rez-de-chaussée. De ce fait le préavis peut être réduit à un mois.
Par ailleurs, cette locataire vient de trouver, il y a quelques jours, un logement sans étage, et elle a été acceptée en tant que future locataire par le propriétaire (un particulier) avec disponibilité du logement au 1er avril.

Questions :
- Comment se calcule ce mois ? Date de 1ère présentation du courrier ?
Date d'acceptation du recommandé par le propriétaire ?
- Quelle formulation précise adopter ?

D'avance, merci pour vos réponses.

1 réponse

Messages postés
40358
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
20 avril 2021
10 730
bonjour,

un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé locatif et se termine de date à date 1 ou 3 mois plus tard... ici 1 mois plus tard puisque préavis réduit ET SI le justificatif accompagne bien ce courrier de congé.

Loyer et charges (et TEOM) sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas, loyer et charges (et TEOM) ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

cdt.
Bonjour Djivi et merci

"Réception effective par le bailleur" ===) donc à la date de signature par le propriétaire de remise du recommandé.

Si le bailleur tardait à récupérer son courrier ou s'abstenait de le récupérait à la poste,
les effets de départ du préavis seraient retarder d'autant de jours dans le premier cas ?
ou, dans le second cas, le courrier serait sans aucun effet ?

Je ne voudrais pas induire cette personne en erreur...
Messages postés
23365
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 avril 2021
5 167 > gitane2229
Bonjour Gitane,

Si le bailleur ne récupère pas le recommandé, le délai de préavis ne commence pas à courir. Par conséquent, on peut effectivement dire que le congé est sans effet.

Si l'on veut être sûr que le bailleur ne rechigne pas à recevoir le congé, il y a : la remise par huissier ou la remise en mains propres contre signature (prévoir 2 exemplaires dans ce cas là).

Cordialement,
Val
Messages postés
40358
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
20 avril 2021
10 730 > gitane2229
Oui, vous avez bien compris.
>
Messages postés
40358
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
20 avril 2021

Merci Djivi
et excellent après midi à vous.