Compte bancaire au nom de ma belle mere
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2 réponses
condorcet
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26 févr. 2021 à 08:48
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son compte bancaire doit-il apparaitre dans la succession au vu du mariage aux acquets
Dans un régime matrimonial de communauté, les comptes bancaires individuels ou comptes joints en dépendent..
Lors de la dissolution de cette communauté par succession, les avoirs de ces comptes sont réputés appartenir pour moitié à chaque époux.
Dès lors il en est tenu compte au décès du premier.
Dans un régime matrimonial de communauté, les comptes bancaires individuels ou comptes joints en dépendent..
Lors de la dissolution de cette communauté par succession, les avoirs de ces comptes sont réputés appartenir pour moitié à chaque époux.
Dès lors il en est tenu compte au décès du premier.
condorcet
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si je comprends bien le compte bancaire de ma belle -mere doit revenir dans la succesion
J'ai écrit "réputés appartenir pour moitié à chaque époux".
J'ai écrit "réputés appartenir pour moitié à chaque époux".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2021 à 08:49
merci