Mouvements bancaires

Pascal84400 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Pascal84400 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je sais que peux obtenir les mouvements bancaires concernant un parent décédé, sur dix ans, mais dix ans à compter de ...la date du décès, de la date du blocage du compte, ou de la date à laquelle j'accepte le devis concernant cette demande ?
Merci .

2 réponses

  1. gitane2229
     
    Bonjour.

    Antériorité remontant à dix ans à compter de la date de demande.
    2
  2. Pascal84400 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci bien .
    0

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