Mouvements bancaires

Pascal84400 Messages postés 2 Statut Membre -  
Pascal84400 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je sais que peux obtenir les mouvements bancaires concernant un parent décédé, sur dix ans, mais dix ans à compter de ...la date du décès, de la date du blocage du compte, ou de la date à laquelle j'accepte le devis concernant cette demande ?
Merci .
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2 réponses

gitane2229
 
Bonjour.

Antériorité remontant à dix ans à compter de la date de demande.
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Pascal84400 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci bien .
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