Report abusif livraison VEFA Covid19
JM202a
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AN.Banker Messages postés 10443 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 26 févr. 2021 à 10:18
AN.Banker Messages postés 10443 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 26 févr. 2021 à 10:18
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AN.Banker
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26 févr. 2021 à 06:53
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Bonjour,
Le Covid lui même n'est pas un cas de force majeure empêchant l'exécution des travaux, ce sont toutes les mesures prises autour qui pourraient entrer en jeu et c'est ça que vous devez regarder.
Dans votre contrat figure ces clauses qui permettent au promoteur de justifier un retard. Il faut regarder par rapport aux justificatifs si ces retards sont justifiés ou non.
Ex: Un arrêté de préfecture stoppe les chantiers, ça peut être recevable. Autre exemple si le chantier est arrêté sans restriction juste par décision du constructeur non ce n'est pas recevable.
Dans le cas d'une VEFA, c'est uniquement la validité des retards que le constructeur se doit de justifier qui lui permet, sans conséquence, de décaler la livraison. Si ses retards sont justifiés, que ce soit un trimestre, un an ou plus, vous n'avez aucun recours.
Le Covid lui même n'est pas un cas de force majeure empêchant l'exécution des travaux, ce sont toutes les mesures prises autour qui pourraient entrer en jeu et c'est ça que vous devez regarder.
Dans votre contrat figure ces clauses qui permettent au promoteur de justifier un retard. Il faut regarder par rapport aux justificatifs si ces retards sont justifiés ou non.
Ex: Un arrêté de préfecture stoppe les chantiers, ça peut être recevable. Autre exemple si le chantier est arrêté sans restriction juste par décision du constructeur non ce n'est pas recevable.
Dans le cas d'une VEFA, c'est uniquement la validité des retards que le constructeur se doit de justifier qui lui permet, sans conséquence, de décaler la livraison. Si ses retards sont justifiés, que ce soit un trimestre, un an ou plus, vous n'avez aucun recours.