Report abusif livraison VEFA Covid19

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 26 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2021
-
Messages postés
6851
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 avril 2021
-
Bonjour à toutes et à tous, J'ai acheté un appartement sur plan fin 2018 début 2019

La date de livraison sur l'acte de vente était prévue au 1er trimestre 2021.

Mars 2020 communication du promoteur pour informé que le chantier est arrêté pour durée indéterminée suite à l'épidémie de la covid19.

Début Mai 2020, communication de reprise des chantiers petit à petit et qu'il n'est pas en mesure de communiquer un nouveau délai de livraison

Début Aout 2020, nouvelle communication que le confinement a eu pour effet de stopper le chantier 2 mois et que la date de livraison sera alors au 2ème trimestre 2021, soit 1 trimestre de plus. C'est raisonnable.

Octobre 2020, vient l'appel de fonds des cloisons ce qui veut dire qu'il ne reste que deux paliers avant la livraison.

Début décembre 2020, encore un courrier qui dit que la 2ème vague a eu beaucoup d'impact chez les fournisseurs (cas contact, isolement etc...) et que la délai de livraison pour le 2ème TR ne pourra pas être honoré.... Je perds donc tout mes moyens ... Mais je décide quand même d'attendre la nouvelle date.

Il y à peine 2 jours (24/02), je reçois ce fameux mail tant attendu, un simple mail disant que la livraison des bâtiments se fera à partir de Février 2022 ! Soit presque 12 mois après le délai initial avant covid (1er TR 2021). La descente aux enfers commence, des mois et encore des mois à payer un loyer + l'ADI et les frais intercalaires.. Des années d'économies injectées dedans...

J'aimerais donc savoir si je suis en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi ??
On ne peut pas rejeter la faute sur la covid ? c'est trop facile

Oui, un report de livraison est acceptable mais à condition que celui ci soit raisonnable et pas abusif ?

Je vous avoue que je n'ose pas trop me lancer dans des procédures sans avoir un avis juridique puis aussi par peur d'être encore plus en galère financière si cela n'aboutit pas ...

En vous remerciant par avance

2 réponses

Messages postés
6851
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 avril 2021
4 610
Bonjour,

Le Covid lui même n'est pas un cas de force majeure empêchant l'exécution des travaux, ce sont toutes les mesures prises autour qui pourraient entrer en jeu et c'est ça que vous devez regarder.

Dans votre contrat figure ces clauses qui permettent au promoteur de justifier un retard. Il faut regarder par rapport aux justificatifs si ces retards sont justifiés ou non.

Ex: Un arrêté de préfecture stoppe les chantiers, ça peut être recevable. Autre exemple si le chantier est arrêté sans restriction juste par décision du constructeur non ce n'est pas recevable.

Dans le cas d'une VEFA, c'est uniquement la validité des retards que le constructeur se doit de justifier qui lui permet, sans conséquence, de décaler la livraison. Si ses retards sont justifiés, que ce soit un trimestre, un an ou plus, vous n'avez aucun recours.
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Auriez-vous un texte officiel qui prouve bien que le covid n'est pas un cas de force majeure?

Les clauses de reports dans le contrat sont : Grèves, intempéries, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire etc .., retards provenant de la défaillance d'une entreprise etc .. , injonctions administratives ou judiciaires etc .. , retards anomalie de sous-sol etc .. , retard imputable aux compagnies etc ..

"S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison, l'époque prévue pour l’achèvement des travaux serait différée d'un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à al poursuite des travaux"

Je vous dicte mots pour mots les seuls justificatifs que j'ai reçu du promoteur et du MOE:

- En Août 2020, soit 5 mois après l'arrêt du chantier, je reçois en PJ l'arrêté municipal qui fait stopper le chantier durant 2 mois (Mars/Avril).
J'ai des photos qui prouvent qu'en Avril , le chantier était en activité (transport de matériaux via la grue).

- Décembre 2020 , je reçois en PJ le courrier du MOE qui dit que l'arrêté municipal a stoppé le chantier pour 2 mois ce qui engendre 3 mois de retard sur le planning. Autre cause > Le rapatriement des ouvriers étrangers sur les chantiers ....
Retard des fournisseurs (lié aux personnels atteint par le covid, cas contact avec isolement etc..)
La seconde vague aggrave les délais de livraison des fournisseurs.

- Encore courant décembre, réception d'un courrier justificatif d'un fournisseur (portes/menuiseries) qui dit que les délais livraisons des matériaux ne sont plus garantis.

Voilà ce que j'ai en ma possession .. Juste des dires .. Comment je sais si tout est vrai là dedans ? Pour information le fournisseur en question est une bonne connaissance du promoteur. Qui me dit que ce courrier n'a pas été simplement rédigé en vitesse juste pour fournir une preuve ?
Est-ce mon problème si le promoteur a rencontré des problèmes pour rapatrier les ouvriers étrangers ?

Comment savoir si je me fais berner ou pas ? Dois-je demander plus de justificatifs ? ceux-là suffisent ? ou dois je me tourner vers un professionnel juridique ?

En vous remerciant par avance,

Cordialement
Messages postés
6851
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 avril 2021
4 610
Auriez-vous un texte officiel qui prouve bien que le covid n'est pas un cas de force majeure?

Pour qu'il y ait cas de force majeure, il faudrait que le Covid ait rendu impossible l'exécution de l'obligation du constructeur. Ce qui n'est pas le cas, le Covid est un virus. le fait de l'attraper ne rend pas impossible l'exécution d'une obligation. C'est la définition de la force majeure qu'il faut regarder pour dire si oui ou non on est dans ce cas, pas renverser la preuve en demandant de prouver si tel situation n'est pas un cas de force majeure.

Je vous dicte mots pour mots les seuls justificatifs que j'ai reçu du promoteur et du MOE:
Vous devez regarder les clauses inscrites sur votre contrat de vente uniquement, celui que vous avez signé chez le notaire. M'est d'avis que cette partie : "ou une cause légitime de suspension du délai de livraison" a été rajouté dans les paroles de votre promoteur.

J'ai des photos qui prouvent qu'en Avril , le chantier était en activité (transport de matériaux via la grue).

Cela pourrait jouer effectivement mais ils se couvriront derrière l'arrêté municipal avec pourquoi pas l'argument que la livraison n'était pas proscrite, seulement la poursuite de la construction.

Pour le cas de décembre 2020 encore, il faut des justificatifs et relire exactement les clauses de votre contrat pour voir si ces cas sont prévus.

Si vous avez les moyens vous pouvez bien sur engager un avocat spécialisé dans ces contrats. Malheureusement et même si vous en avez une, les contrats d'assistance ou de protection juridique exclu la prise en charge des litiges liés à des contrats VEFA